Reforme Tribunal De Commerce

interpellé, à l’instar des autres pays de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord, par le mouvement de réformes que connaît cette région. Dans cette même optique le souverain marocain a appelé le gouvernement à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain. Le roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

........................ p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux..........

où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable d’étaler en public ce qui devrait rester secret afin de sauvegarder l’essentiel, à savoir la cohésion solidaire du groupe. Le Maroc par vocation naturelle et séculaire, a toujours réservé, a toujours réservé une grande place au recours à la conciliation et l’arbitrage. C’est surtout depuis le début des années 1990, il s’est lancé dans un important processus de réformes économiques, structurelles

publique décide de cette sanction et sanctionne en cas de non-respect. Nous n'avons pas la possibilité de faire justice nous même. Sanction prononcée par un tribunal (autorité publique qui assure le respect des règles de droit) => le tribunal est une juridiction. Parfois, il existe d'autres sanctions qui ne passent pas par un tribunal mais ce sera toujours l'autorité publique => retard de paiement sanctionnée par un huissier par exemple mais cela émane toujours de l'autorité publique. Nature

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre

------------------------------------------------- Quiz * Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre deux commerçants. * Cour de Cassation Juge le droit Tribunal d’Instance ou TGI : compétent pour les litiges entre un commerçant et un non-commerçant. Cour d’Appel Juge les faits Tribunal de Commerce TGI / TI Prud’hommes 3 types d’infractions : * Contraventions tribunal de police * Délits tribunal correctionnel * Crimes Assises * Tribunal Administratif Cour d’Appel administrative

une matière appelée Droit judiciaire appelé……….. et quienglobe à la fois …………. L’organisation judiciaire s’intéressera aux institutions et aux organes juridictionnels   L’étude des institutions juridictionnelles permettra de traiter les tribunaux et les cours existantes au Maroc, à savoir le personnel judiciaire tel que le magistrat, le greffier, les auxiliaires de justice,notaire, expert…  

Contrat de commerce A/conditions de fond En droit, les conditions de fond qui impliquent qu’un acte de commerce soit valide sont précisées à l’article 1128 du Code civil. Il s’agit du consentement des parties, de la capacité de contracter, du contenu licite et certain. Le consentement des parties s’exprime au travers par exemple de la conclusion d’un contrat. Droit civil et droit commercial sont alignés sur ce point depuis que l’art. 1114 du Code civil a indiqué, suite à la reforme du droit

relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception. la vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement. cela signifie que quand