Reforme Tribunal De Commerce

un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie

sauvegarder une société qui fonctionne de manière cohérente. Supprimer ces institutions mèneraient à l’anarchie ou à la loi du plus fort. Il ne se passe pas un jour où l’on relaye dans les médias la Justice, c’est pour cela qu’on ne peut pas ignorer les tribunaux et à quoi ils servent. Connaître les institutions juridictionnelles, c’est pénétrer au cœur du fonctionnement de la société et du droit. Chez les philosophes grecs, latins, et romains, on peut constater que ce sont les premiers à avoir réfléchi au

détenteur), privilège de juridiction. Selon appartenance à un ordre, différence de tribunaux quant au jugement, situation changé dans la nuit du 4 août 1789 où furent abolit les privilèges, la vénalité des charges et abolition des privilèges de juridictions. Les lois du 16 et 24 août 1790 vont établir la carte judiciaire, dont les principes demeurent actuels, prévoit création de juge de paix en première instance, de tribunaux de districts intervenait comme juge de première instance au delà de la compétence

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

consultables par toute personne. Ils contiennent des informations qui permettent de déceler les difficultés à venir.    Par le droit d'alerte : l'alerte peut provenir du commissaire aux comptes, du comité d'entreprise, des associés, du président du tribunal de commerce ou du TGI. L’objectif est d’informer le chef d’entreprise et les parties prenantes des « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l’entreprise.

à rendre à chacun ce qui lui est dû. On peut également entendre par justice la fonction juridictionnelle : celle qui s’oppose à l’administration ou à la législation. Enfin la justice renvoi au service public de la justice ou à l’ensemble des tribunaux, en somme c’est l’organisation judiciaire. L’institution judicaire nous intéressera dans ce cours dans sa dimension politique, institutionnelle et humaine. Il s’agira autrement dit d’étudier comment la justice a été organisée historiquement en

équitable ; l’appel et le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions, les “juridictions du premier degré“ (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel,...) connaissent les affaires pour la première fois tandis que les “juridictions du second degré“ (cour d'appel) jugent l'affaire une deuxième fois et peuvent réformer ce qui a été jugé en première instance. MISSIONS ET ORGANISATION A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil

une interprétation du texte par les tribunaux ? - Application de la règle aux faits de l’espèce : si ce n’est pas évident à appliquer, on peut dire qu’on peut pencher pour l’une ou pour l’autre solution. Le droit commercial Les sources du droit commercial Le code d’hammurabi est le + ancien, il y a deux règles de droit relatives au commerce. Les grecs ont posé les règles relatives aux prêts et à l’assurance. Les romaine ont une approche différente du commerce, ont crée le terme de comercium, il

Introduction Le tribunal de commerce est une juridiction de l'ordre judiciaire qui revêt plus spécifiquement la qualité de « juridiction d'exception ». En effet, les 191 tribunaux de commerce qui existent aujourd'hui sont composés de magistrats non-professionnels : des commerçants élus. Le tribunal de commerce est donc la juridiction des commerçants par les commerçants. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : les juges consulaires. Telle est la raison d'être des tribunaux de commerce. Du fait de