Reforme Tribunal De Commerce

de juridiction est un des principes généraux mis en œuvre par l'organisation juridictionnelle. Car cette dernière doit être respectueuse des libertés fondamentales et donc prendre en compte la possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente également l’étendue du pouvoir du juge. Tout individu dont l'affaire a déjà été jugée en

l'administration et les gens. Les juridictions civiles traitent les litiges entre les particuliers. Les juridictions judiciaires vise à réprimer les infractions pénales commises. La 1ère difficulté est que c'est une matière évolutive en raison des réformes. La 1ème difficulté est les sources disparates. Le décret du 16 mars 1978 c'est un décret qui a réalisé 7 codifications et a donné naissance aux institutions. Pour les institutions judiciaires le législateur a crée un code des juridictions administratives

cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

Introduction Faut-il souligner l’importance d’un droit des entreprises en difficultés ? la crise mondiale, les mutations accélérées du commerce et de l’industrie, et plus généralement l’évolution des données économiques et techniques, et sociaux. Quelles entreprises d’ailleurs, même parmi celles qui disposent des assises apparemment les plus solides, peuvent aujourd’hui prétendre naviguer toujours en eaux calme ? Or, les difficultés auxquelles elles se trouvent ainsi confrontées ne sont pas seulement

Effectué par: BENYAHYA Sofia BELARBI Fayçal TAZI Rim Avant 1992, on ne pouvait pas parler d’un droit comptable propre aux commerçants, mais seulement des réglementations comptables inspirées de la loi 15-95 formant code de commerce dans ses articles 18 à 26. Et ce n’est qu’à partir du 4 Août 1992 que la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants a été promulguée par le Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) (B.O. 30 décembre 1992). Cette loi avait pour

les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. B La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté en poursuivant trois objectifs. La prévention La réforme de 2008 renforce la prévention. Une procédure de conciliation peut être ouverte avant que l’entreprise soit en cessation des paiements dans le but d’organiser un dialogue entre le

tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement en matière de prud’hommes. Ces dernières années, devant l’engorgement des tribunaux, le législateur est venu favoriser ces MARL. On a concilié la médiation et la conciliation d’une part, et l’arbitrage d’autre part. La médiation et la conciliation sont des modes non juridictionnels de règlement des litiges, au contraire de l’arbitrage

monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause → il ne peut y avoir de nouveaux litiges portés devant d'autres juges pour un litige déjà trancher par un tribunal étatique. La force exécutoire signifie que la force publique pourra être requise pour que la décision doit exécutée par la partie condamnée (conséquence du

arcanes du pouvoir. Les femmes, comme les esclaves, n'ont pas de pouvoir politique. Genèse de la démocratie[modifier] La naissance de la démocratie peut être considérée par rapport à un horizon politique au sens large du terme qui va rendre cette réforme possible et nécessaire, une crise politique et sociale totale, la stasis. Les citoyens qui régissent leurs affaires sont amenés à réfléchir au meilleur système politique, à la meilleure politeia, c'est-à-dire la meilleure façon de s’organiser pour