Régalien

Constitution d'un  Etat fédéré doit respecter la Constitution du gouvernement central. B la qualité d'Etat a) les régions ne sont pas des Etats - au plan interne : seul le gouvernement central a qualité d'Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police, monnaie, etc.) - au plan international : elles n'ont pas de personnalité internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traités b) les Etats fédérés sont reconnus quelque fois comme étant des Etats à souveraineté limitée

Norme 7 : Les composantes de la trésorerie de l’Etat Norme 8 : Les dettes de financement et coût des emprunts Norme 9 : Les provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Les produits régaliens Norme 11 : Les produits autres que régaliens Norme 12 : Les charges Norme 13 : Les engagements hors-bilan à mentionner dans les notes aux états financiers Glossaire 3 4 16 25 35 51 59 65 71 78 85 91 99 104 112 118 2/124 INTRODUCTION Le présent recueil

composantes de la trésorerie de l’Etat 69 Norme 8 : Les dettes de financement et coût des emprunts 76 Norme 9 : Les provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 83 Norme 10 : Les produits régaliens 89 Norme 11 : Les produits autres que régaliens 97 Norme 12 : Les charges 102 Norme 13 : Les engagements hors-bilan à mentionner dans les notes aux états financiers 109 Glossaire 114 2/121 INTRODUCTION Le présent recueil regroupe les normes comptables applicables

perspective historique Sous l’Ancien Régime, la fonction d’affectation des ressources domine, en particulier avec les fonctions régaliennes consistant dans le maintien de l’ordre au niveau externe (activité de défense) et au niveau interne (activité de police). Ainsi, au début du XIXe siècle, 70 % des dépenses publiques sont encore assignées à ces seules fonctions régaliennes. Au XIXe siècle (au sens historique du terme, c’est-à-dire jusqu’en 1914), la fonction d’allocation des ressources s’élargit

marché fonctionne au mieux, il faut qu'il possède la plus grande autonomie possible. C'est ce que pense le libéralisme économique, qui va de pair avec le libéralisme politique. Locke et Montesquieu souhaitent ainsi limiter l'État à ses fonctions régaliennes de maintien de l’ordre public, dont dépend la sécurité des biens et des personnes. La conception de la " grande société " de Hayek nous permet de mieux comprendre pourquoi l'État ne peut s'occuper efficacement du domaine économique. En effet, pour

tensions sociales issues de la guerre, souhaitaient voir émerger une société de petits producteurs, régies par des lois d'un libéralisme économique pondéré. Ainsi deux notions initiales semblent s'opposer, celles d'un Etat avec des missions régaliennes strictes et un Etat avec un interventionnisme économique variable. Comment regarder les politiques de régulations face à ces deux notions ? Comment alors définir le mot régulation ? Les géographes définissent ce mot par une diminution

franchi. L'hypothèse d'une révision éventuelle de la loi d'avril 2003, loin de faire l'unanimité dans le milieu professionnel, s'inscrit dans ce cadre. Jusqu'où permettre l'externalisation du militaire ? Jusqu'où le borner et préserver les fonctions régaliennes ? Voilà la substance du débat. En vérité, le vrai scandale ne serait pas que la France soit capable de faire preuve d'un pragmatisme minimal en organisant et en encadrant étroitement les activités commerciales de ces sociétés et en en faisant un

contractuelle est limitée dans certaines matières notamment, en matières régaliennes. Il faut noter que dans l’exercice de la compétence régalienne, la personne publique doit nécessairement prend un acte unilatéral. Cette logique constitutionnelle est souvent rappelée par le conseil constitutionnel ( DC du 26 juin 2003) et notamment par le conseil d’État. La police administrative qui est un exemple phare en matière régalienne, ne peut être cédée à une personne privé ( commune Castel Nodari ). Elle

l’Etat dans l’économie (approche libérale) et une seconde qui est favorable à un interventionnisme de l’Etat pour assurer le plein emploi (approche keynésienne). APPROCHE LIBERALE Cette conception prête à l’Etat des fonctions essentiellement régaliennes (diplomatie, sécurité, justice) car le marché s’autorégulant conduit à une répartition optimale des ressources. C’est un Etat défenseur de la libre concurrence qui prône la suppression des barrières aux échanges. Par la suite, l’Etat s’est vu confié

partage de l’autorité de l’État, le Roi est la seule autorité viable. Donc après avoir vu que la souveraineté est le point central de la théorie de Bodin, il faut constater que tout les pouvoirs régaliens du roi découlent de celle ci. un pouvoir fort decoulant de la souveraineté : les droits régaliens La façon dont est exercé le pouvoir en France apparait exemplaire aux yeux de Jean Bodin. Il prône la stricte hiérarchie, la pyramide du pouvoir dont le sommet est le monarque. Après avoir passé