Regime Repressif Regime Preventif

respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de police est en relation avec une infraction pénale déterminée. Alors que la police administrative a un but préventif, elle a pour objet une mission générale de protection de l’ordre public en cherchant à empêcher les désordres

et le régime juridique de la première sont radicalement différents de la seconde. Ainsi, les litiges relatifs à l’exercice des pouvoirs de police administrative relèvent, pour l’essentiel, des juridictions administratives alors que l’exercice de la police judicaire est les difficultés auxquelles il donne lieu rentrent dans la compétence du juge répressif. Elle apparait donc essentiellement tournée vers la répression, alors que la police administrative se caractérise par son caractère préventif.

activités judiciaires : les parlements étaient lors de l’ancien régime, des cours judiciaires qui faisaient de l’opposition systématique au pouvoir royal et de l’obstruction à l’action de l’administration. Dès le 17ème siècle, certains édits tentent de contraindre les parlements de se tenir à leur rôle de cours de justice mais avec une efficacité limitée. b) Un système ou l’administration se juge elle-même : Sous l’ancien régime, les intendants étaient déjà jugés par le roi : ce système

par l’administration avec une prise en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent

les pratiques répressives avaient commencé à s’en écarter bien avant le 11 septembre, mais c’est dans la période postérieure que les États-Unis, au nom de la guerre contre le terrorisme, vont adopter une batterie de nouveaux dispositifs, préventifs et répressifs, qui transforment tout individu qualifié de dangereux en ennemi à neutraliser et seront partiellement transposés aux autres pays, y compris en Europe et notamment en France. risquant de conduire vers la déshumanisation du droit pénal et la

quelqu’un de sexe différent. Aujourd’hui dès lors où il y a eu changement de sexe, le T. peut se marier avec n’importe quelle personne. En ouvrant le mariage au même sexe, le législateur a supprimé la condition de la différence de sexe, c’est le même régime pour le pacs et le concubinage. 2)L’âge des époux Le code civil a toujours exigé une condition d’âge, car il fallait tenir compte de la capacité de procréation des futurs époux. Il fallait que les époux aient un degré de maturité pour fonder une

- une opération de coercition engagée contre l’agresseur par l’organisme international garant de la sécurité collective. Dans ces conditions, définir l’agression est crucial : c’est parce qu’une agression est identifiée qu’un régime préventif et répressif va s’enclencher, manifestation de la société internationale décentralisée. Définir l’agression semble simple, en théorie. Pourtant, en 1945, on laisse au CSNU le soin « d’apprécier ce qui constitue un acte d’agression », aucune

d’instruction et de jugement. La pénologie (ou sciences pénitentiaires) qui traite des questions relatives à l’exécution des peines devenues définitives et à leur efficacité ; considérée également comme un démembrement des sciences criminelles elle étudie le régime juridique et administratif des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Le droit pénal social qui traite des infractions et des sanctions en rapport avec la règlementation du travail (voir les

pénal : droit pénal commun. Le droit pénitentiaire ou droit de l’exécution des sanctions pénales L’exécution des sanctions pénales est soumise à une grande diversité de règles. L’étude de ces règles est le sujet du droit pénitentiaire, on étudie le régime juridique de l’exécution des peines et des mesures de sûreté. Le droit pénitentiaire vient donc compléter le 4ème volet du droit pénal général consacré à la théorie générale de la sanction pénale. Le droit pénitentiaire se trouve dans le Code de procédure

une fonction utilitaire, lorsqu’on porte à la connaissance publique les comportements constitutifs d’infractions ainsi que les sanctions édictées, on exerce un effet d’intimidation collective. L’autre fonction utilitaire est exercée par l’effet préventif de la sanction qui permet d’éviter les récidives. 3. La fonction rééducative : Elle a pour objet la resocialisation et la réinsertion de la personne délinquante dans la société. L’évolution historique du droit pénal : A