Regime Repressif Regime Preventif

en a 5 : Le jus naturalisme : idée de proclamer les droits de l’homme qui préexistent à la constitution de la société c'est-à-dire des droits inhérents à l’homme. On le trouve dans l’article 2 de la DDHC L’individualisme : rupture avec l’ancien régime qui était fondé sur les Ordres et les Corps. Ici la société n’est plus un groupe mais un amas d’individus. C’est pourquoi la DDHC ne contient pas de droit de groupe (pas liberté d’association ou syndicale par exemple) Le libéralisme : DDHC a pas

se transforme en activité de police judiciaire. B. Principe de distinction L'état du droit provient résulte de la jurisprudence Baud-Noualek. Cette jurisprudence écarte nettement le prétendu fondement du caractère préventif de la police administrative et du caractère répressif de la police judiciaire. En effet, la police administrative n'est pas toujours préventive, elle intervient par exemple en matière d'insalubrité avec l'objectif de faire cesser des troubles à l'ordre public, en usant au

personnalité des partis au lieu de se borner à leur qualité juridique et à l'analyse objective de leur droit. Si le demandeur obtient gain de cause c'est que toute personne placée dans la même situation devait être traité de même, au contraire le juge répressif manque à son devoir. Si dans l'application concrète de la loi il ne tient pas compte de la personnalité du prévenu, en matière d'abus de confiance malgré la nullité du contrat ayant déterminé la remise de la chose il y aura abus de confiance. L'infraction

applicable à la définition ou à la sanction pénale d’une telle infraction. Il indique aussi si la police française, ou un juge répressif français, peut procéder à des investigations sur un territoire étranger, si la France peut ou doit livrer un délinquant qui s’est réfugié sur son sol par exemple, à un état étranger qui souhaite le poursuivre devant ses tribunaux, si un jugement répressif étranger de condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par

champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales. La violation de règles particulières de sécurité ne peut entraîner la responsabilité pénale des personnes morales que dans le cas où cette violation a causé un dommage. L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions qui

discrimination raciale. Le docteur William, trinidadien a fait une thèse concernant le capitalisme et le racisme. A travers sa thèse, il montre l’infériorité du noir, d’où l’esclavage. Ce qu’il faut retenir, c’est l’esclavage. L’esclavage est un régime privatif de droits, niant les droits les plus élémentaires de ceux qui sont esclaves. En 1898 le 1er député noir LEGITIMUS, socialiste à l’assemblée nationale. La situation de l’esclave est une situation de non droits, c’est-à-dire une situation

professionnels du dédouanement, les organismes représentatifs du milieu économique et les départements ministériels concernés et ce, dans l’objectif de supprimer, des textes législatifs et réglementaires, toute mesure ou article jugés trop contraignants ou répressifs. Parmi les principes ayant sous-tendu cette réforme figure, en bonne place, l’équité qui assure que la loi douanière s’applique de manière transparente et uniforme à tous les usagers de l’Administration, abstraction faite de leur qualité. La mise

les personnes publiques selon un modèle spécifique dit « le service public à la française » dans les 80’s, c’est à dire un service public constitué sous la forme de monopoles confiés à une grande entreprise publique dont le personnel est soumis à un régime très proche de celui de la fonction publique. Avec le développement de l’UE, c’est ce modèle français qui a été remis en cause car le droit de l’UE a visé à supprimer les monopoles, à ouvrir à la concurrence ces activités de service public, ce qui

représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ; L’histoire nous enseigne que ce principe est à l’origine de l’avènement des régimes démocratiques contemporains ou l’on confie au parlement le soin de prendre les décisions qui règlent les activités de l’état et qui assurent par la même les ressources nécessaires pour remplir ses activités ; Ce principe du consentement a été