Regime Repressif Regime Preventif

règles supplétive de volonté, ne vont s'appliquer que si la personne n'a pas exprimé de volonté contraire expresse ( diffèrent de tacite ). Les règles supplétive de volonté ne s'applique que si le justiciable le veut bien, le régime légal de communauté, en ce qui concerne les régimes matrimoniaux, ou encore la médiation. L'arbitrage. Il est compréhensible que la force obligatoire de la règle de droit varie selon le but poursuivie certaine règle sont vital pour le maintien de l'ordre dans la société,

Plan du cours et jurisprudence. Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif.

l’état de siège. Initié par la Loi du 9 aout 1849 sur l’état de siège, aujourd’hui abrogée depuis l’ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code de la défense. L’état de siège est mentionné à l’article 36 C° (qui parle du régime sans parler de la notion). On le retrouve à l’Article 2121-1 Code de la Défense : Il peut être décrété en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. L’état de siège ne peut durer que 12 jours, au delà, sa

sociologique-La criminalistique : étudie l’infraction sous un angle scientifique Droit pénal et politique criminel : Introduit par Feuerbach, étant comme l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’état va réagir contre le crime. La doctrine actuelle donne à la politique criminel un sens plus large (procédés répressifs + mesures préventives : aménagement urbain, prise en charge éducative des enfants, lutte contre le chômage etc…). Madame Delmas Marty résume ça en disant que la politique criminelle

citoyens. L’article 21 « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » ; l’article 22 pose le droit à l’instruction. A cause du régime de la terreur cette constitution restera lettre morte. Constitution du 22 aout 1795 : avec le Directoire on commence à revenir sur un certain nombre de chose, nouvelle déclaration est adoptée mais l’intitulé change « déclaration des droits et

puissante et donc au « Made in China » très présent en France et dans le reste du monde. Tandis que d’un point de vue politique ou social elle a une image de pays communiste (avec les a priori souvent négatifs qui vont avec) avec un régime autoritaire et répressif, en retard idéologiquement (notamment en ce qui concerne des principes comme la liberté). Quoi qu’il en soit, il est clair pour tous que la Chine a un important rôle de plus en plus important dans le monde. Alors nous allons nous demandé

destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie l’application de ces D&L F. En 1971, le CC a voulu restreindre la Liberté d’association de 1901 en la soumettant au régime d’approbation, et non plus de déclaration. Cela aurait alors contredit le pcipe mm de liberté, ce qu’a d’ailleurs retenu le CC. Cependant, il n’utilise pas la notion de LF, mais de principe F reconnu par les Lois de la Rèp. Avec cette décision inauguratrice

prévenir des atteintes à l'ordre public pour protéger les libertés individuelles. Cela se manifeste par l'édictions d'actes juridiques et des actes concret sur le terrain .(ex: contrôle routier/ contrôle d'identité ). La police administrative à un rôle préventif c'est à dire qu'elle va venir avant que le trouble ne se produise. Les composantes de l'ordre public qui sont la tranquillité, salubrité, sécurité. Mais ce n'est pas une liste exhaustive donné par l'article L2212 du CGCT. L'ordre public est contingent

l’article 142 peuvent être mises en accusation pour des infractions pénales qui sont en connexion avec leurs fonctions. En ce cas, le Haute Cour constitutionnelle est seule compétente ; l’instruction qui pourrait être déjà en cours auprès des tribunaux répressifs de droit commun lui est dévolue. La Cour peut, dans ces cas, appliquer, outre l’article 142, 3ème alinéa, les dispositions des lois pénales. ARTICLE 144 (1) La Haute Cour constitutionnelle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités

lettre, cet article paraît interdire qu’un même organisme puisse cumuler un pouvoir réglementaire et un pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre qu’une même autorité administrative puisse cumuler des pouvoirs qui auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu indispensable qu’une même autorité, qui a pour fonction d’assurer un certain ordre dans un