Regime Repressif Regime Preventif

énormément de problèmes. On a manifesté contre la mise en cause trop facile de la responsabilité pénale des décideurs publics ou des décideurs privés au titre de leur faute d’imprudence. Pression des élus locaux et des chefs d’entreprise pour aménager le régime de leur responsabilité pénale. On a fait une loi en 1996 pour modifier l’alinéa 3 de l’art. 121-3. Cette réforme, heureusement, n’est pas spécifique aux décideurs. Elle vaut pour l’ensemble des justiciables. On a ajouté à l’alinéa 3 : « sauf si l’auteur

droit pour les sanctions très graves (ex : contraventions). En dehors de la sanction il est difficile de savoir à quoi s’applique le droit pénal. Si on résume il apparait que le droit pénal se définit non par son domaine mais pas un élément de son régime qui est la sanction, que celle-ci se dégage des autres sanctions par son énergie particulière (but de faire mal). Les comportements sont appelés les infractions qui sont a priori impossible de définir. B) Les fonctions du droit pénal. Le droit pénal

finances. 2.1. Le contrôle financier Le premier contrôle institué au sein de l’exécutif était le contrôle qui s’effectuait au moment du paiement de la dépense. La pratique a démontré par la suite que ce contrôle devrait être soutenu par un contrôle préventif qui intervient avant l’engagement de l’Etat afin d’éviter les dérapages et arrêter l’irrégularité à la source D’où la nécessité d’avoir créé un corps de contrôle spécifique : les contrôleurs financiers. Ainsi, en application des articles 210 et

aux rapports entre particuliers, la raison fondamentale du contentieux répressif est avant tout : la punition. Les juridictions doivent punir au nom de la société l’auteur d’une infraction. En faisant cela les juridictions pénales rendent la justice au nom de tous. Cette tache incombe à l’Etat car la commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet) composé

ne pourra être imposé à ces marchandises entre les Etats de la communauté, aucune dérogation n'est possible. La taxe d'effet équivalent est aussi interdite i.e. les taxes qui ont un effet équivalent à un droit de douane. ex: TCE met en place un régime pour les impositions intérieures. Les Etats restent souverains en matière d'imposition (sauf TVA), TCE Art.90 les encadre en disposant que les impositions intérieures ne doivent pas être discriminatoires ("Aucun État membre ne frappe directement ou

que le but d’intérêt social d’une activité peut lui conférer le caractère de service public. Un arrêt du tribunal des conflits de 1983 GAMBINI abandonne cette présentation en triptyque. II) Les intérêts de la distinction La détermination du régime juridique applicable à l’activité en cause En cas de SPIC, c’est le droit privé qui est en principe applicable. A contrario, le droit administratif s’applique en présence d’un SPA. Relèvent ainsi du droit privé : les relations extra contractuelles

l’antiquité, on sait que les grecs étaient de redoutable banquier. Alors que traditionnellement ont dit que le droit bancaire n’existait pas et ne soit apparue qu’au 10ème siècle. Le droit bancaire a été soumis a divers mouvements, à la fin de l’ancien régime la France n’avait pas un système bancaire très performant, la Banque de France a été crée au moment de la révolution française par une loi du 28 pluviôse an 8 (28 février 1800), et durant le 19ème siècle la France a vu son système bancaire se développer

police sont souvent incompatibles et trop étendues pour être exercées par un seul officier ». Ce texte propose, pour la première fois, une approche plus politique de lutte contre la criminalité et constitue l’acte fondateur de la police sous l’Ancien Régime. « En créant un magistrat unique, en charge de tout ce qui touche la “sûreté de la ville”, en définissant précisément ses tâches et ses fonctions, en précisant avec minutie ses domaines d’intervention, en séparant clairement les fonctions de police

infractions commises par ses salariés. Ce sont des régimes spéciaux, presque dérogatoire au principe de la responsabilité des peines, car on considère que le chef d’entreprise est plus solvable que le salarié. Le chef d’entreprise pourra se faire rembourser par le salarié ou pas après. 2- En dehors des textes spéciaux Normalement il ne devrait pas y avoir de cas particulier. Pourtant, la jurisprudence a élaboré à partir du XIX° siècle un régime spécial pour le chef d’entreprise. La jurisprudence

dirigeants quant à l’appréciation des difficultés rencontrées par leur entreprise. Cependant, les outils de prévention des difficultés sont encore mal connus des chefs d’entreprises qui n’y ont encore que rarement recours. La faiblesse du traitement préventif tient aussi au tissu économique local composé pour la plus grande partie de PME de moins de 10 salariés. La particularité de ce type d’entreprise est de ne pas toujours avoir un pilotage très éclairé, elles sont déjà rarement capables de procéder