Regime Repressif Regime Preventif

très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique, elle vient du fait que l'on oppose le domaine public et le domaine privé. On

« droit très spécial ». Le DP de L a été spécialisé. 2. L’environnement pénal. Discipline non juridique, science molle mais qui s’attache à appréhender le phénomène délinquant. La politique criminelle qui est une discipline étudiant les procédés répressifs de lutte contre le crime et ceux destinés à assurer la prévention. Il existe la criminologie qui étudie les causes de la criminalité et les divers modes de traitement du délinquant et prévention de la récidive. Jumelée avec la psychiatrie, la

une certaine catégorie de personnes, de lieux ou d'activités. La police judiciaire a elle comme rôle de constater les infractions commises et d'en rechercher les auteurs. Elle a donc un rôle beaucoup plus répressif que la police administrative qui fonde son existence dans son caractère préventif. Les juridictions sont également différentes selon les deux types de police ; la juridiction judiciaire est compétente en matière de police judiciaire alors que les juridictions administratives le sont pour

légalité des peines ( Art 8 DDHC ) du fait de l' absence de caractère répressif Les auteurs de la saisine du Conseil invoquaient notamment la violation de la mesure de rétention de sûreté à l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui pose le principe de légalité et de nécessité des peines. Pour qualifier une mesure de peine, le Conseil constitutionnel retient principalement deux critères cumulatifs : une mesure voit son régime assimilé à celui des peines lorsqu’elle est prononcée par une juridiction

doit, avant d'engager les poursuites de banqueroute, solliciter auprès de la juridiction compétente l'ouverture de ladite procédure qui, de ce fait, demeure un élément constitutif de l'infraction. En cette circonstance, il s'avère que les tribunaux répressifs perdent leur liberté traditionnelle dans la définition de la cessation des paiements, sans pour cela perdre leur pouvoir d'appréciation de la date de cessation des paiements qui peut être différente de celle retenue par la juridiction commerciale

prendre fin en cas de certificat de non-grossesse ou d’accouchement après le décès du mari. ● Les biens En présence de biens immobiliers, les époux doivent avoir recours à un notaire afin de dissoudre la communauté de biens et liquider le régime matrimonial. Il peut être choisi d’un commun accord entre les parties ; sinon c’est la chambre des notaires qui désigne le notaire chargé de la liquidation. Ce dernier dresse un état liquidatif qui doit être signé par les deux parties. A défaut, il

régulation A. Le régime juridique des autorités indépendantes Il existe une grande hétérogénéité des statuts des Autorités indépendantes. Elles se caractérisent en effet par plusieurs aspects : - Grande variété des fonctions qu’elles exercent - Diversité des structures et des pouvoirs qui leurs sont reconnus - Absence de toute référence dans la Constitution à cette notion Cependant, il est possible d’avancer certains éléments qui permettent de conclure à l’existence d’un « régime juridique »

DES REFERENTIELLE DU CONTROLE EXTERNE I/- LES POINTS FORT DE LA CONSTRUCTION A/- La normalisation B/- La notation C/- La fonction du commissaire II/- Audit financier, Audit légal A/- Le rôle économique : l’audit financier B/- Un régime marchand complexe qui nécessite des normes pour être légitime SECTION 2 : RENFORCEMENT DU CONTROLE I/- L’ACCREDITATION : L’EXEMPLE DES BUREAUCRATIES PROFESSIONNELS II/- LES AUTRES FORMES DE CONTROLE EXTERNE CONCLUSION ANNEXE INTRODUCTION

La lutte contre la criminalité : Le droit pénal est la branche du droit qui lutte contre la délinquance. Mais ce n'est qu'une réponse sociale parmi d'autres à la délinquance. En sanctionnant, il joue un rôle dissuasif, en emprisonnant, un rôle préventif de la récidive. Mais la réponse doit être plus globale et s'appelle la politique pénale ou criminelle. C'est une sous-discipline de la science politique ou criminelle, qui réfléchit à tous les moyens qui peuvent être mis en place pour lutter contre

suivre en commençant par la constatation des infraction, investigation, engagement des poursuites et le jugement. Certains auteurs critiquent la distinction car certains textes sont par nature mixtes comme les lois sur la prescription. II) le régime juridique des lois de forme. A) le principe de la légalité pénale Pas identiques pour lois de fond et lois de forme. Droit pénal de fond la compétence se dédouble pour les crimes et délits compétence du législateur alors que pour contraventions