Regime Repressif Regime Preventif

domaines précis qu’il examinait à un moment donné ; désordonnée, car laissant des « failles » dans la dépénalisation, qui rendent incohérent le dispositif pénal existant ; sélective, car mettant de côté les infractions les plus graves et leur régime, qu’elle n’avait pas vocation à modifier (par exemple la question de la prescription de l’abus de biens sociaux). Parallèlement, désincriminer nécessite d’examiner l’effectivité de la sanction pénale. Ce critère d’effectivité implique, d’une part

de définition a le mérite de mettre en exergue l'importance des règles organisationnelles des sociétés politiques, la connaissance des mécanismes et principes relatifs à l'établissement, l'exercice ou la transmission du pouvoir pour comprendre un régime politique d'un pays déterminé. Toutefois elle recèle à deux défauts: - elle tend à faire croire que l'exercice de l'autorité est une fin en soi trouvant sa justification dans le seul intérêt des gouvernants alors que les gouvernés constituent la

civils en chambres civiles et des procès répressifs en chambre correctionnelle. Il existe des juridictions spécialisées comme la Cour d’Assises qui n’existe qu’en matière répressive. Il existe des juges spécialisés soit en matière pénale (instruction, juge pour enfants), soit en matière civile (Juge aux affaires familiales, juge de l’exécution). Ce principe d’unité se justifie par des raisons économiques et il évite la déformation des magistrats répressifs. 2. Principe de la séparation des fonctions

celle qui appartient à la victime et celle qui appartient à la société soucieuse d’obtenir une sanction à l’égard du criminel (action civile/ action publique). 2- L’époque intermédiaire = le droit pénal de l’Ancien Régime Les encyclopédistes ont critiqué le droit de l’Ancien Régime, dénoncé comme un droit arbitraire et peu compatible avec le souci du respect des libertés individuelles (propre à cette époque). La Révolution marque une rupture radicale. En 1791 pour la première fois existe un droit

plus gravement sanctionné par cette réclusion à perpétuité est l’assassinat. Donc notre vie est la valeur la plus précieuse au nom de la société) et qui est sanctionnée par une peine (le droit pénal est le droit de la peine, donc le droit pénal est répressif. Il punit : emprisonnement (délits), réclusion criminelle (crimes), amendes) qui est infligée au nom de la société (la peine c’est la réponse du corps social aux troubles qui lui a été causé. C’est pour cela que le droit pénal n’est pas que la vengeance

celle-ci et, le cas échéant, en livrer les auteurs à la justice, il y a opération de police administrative. Tel est le cas d’un agent de roulage qui réglemente la circulation. Son acte est purement préventif. Cependant, sa descente du perchoir pour constater un cas d’accident traduit un acte répressif. I.1.2. Les membres de la police judiciaire Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n°78/289 précitée, la police judiciaire comprend les officiers de police judiciaire et les agents de police

représentant de l’Etat, les actes des collectivités locales. DC, 30 juillet 1982, « Blocage des prix et des revenus » : l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas contraire à la Constitution du fait des instruments (préventif, répressif) dont dispose le gouvernement pour s’opposer à cet empiétement. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît la compétence législative pour écarter les principes généraux du droit (qui n’ont pas valeur constitutionnelle). DC, 20 janvier

hypothèse : les mesures de mise à l’isolement. 3ème hypothèse : le placement en cellule disciplinaire à titre préventif 4ème hypothèse : le refus du directeur de la prison d’acheminer le courrier d’un détenu 5ème hypothèse : changement d’affectation d’un détenu Encadré – Cas pratique : « Le juge administratif, les mesures de mise à l’isolement et le refus de communication du courrier II – Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux A – L’élaboration et l’édiction des décisions administratives

Pinay ou de l’indexation sur l’or de l’emprunt Giscard ;  ses éléments externes : il obéit à un régime exorbitant qui tient à la manière dont il est mis en place : autorisé par la loi de finances, les caractéristiques de l’emprunt sont définies par décret et ses modalités techniques sont établies par un arrêté du ministre des Finances.  Il est toutefois possible de constater un rapprochement avec le régime applicable aux grandes entreprises en raison de la banalisation croissante du recours à l’emprunt

l’initiative d’un magistrat agissant d’office au nom de l’intérêt général. La victime passe au second plan et peut seulement prétendre à réparation du dommage sous forme d’indemnité accessoirement à la peine publique Modèle répressif et modèle contradictoire _ model répressif : quand le droit pénal donné à l’Etat toute sa place quand l’Etat n’intervient pas à titre subsidiaire _ model conciliatoire : quand l’Etat intervient à tire subsidiaire d’un coté le châtiment de l’autre la conciliation