Régime social des indépendants en France

système de protection sociale en France La protection sociale regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les personnes contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, chômage, etc.) et contre leurs conséquences financières. Elle constitue à ce titre un important facteur de cohésion sociale. Mêlant assurance et solidarité, elle s'inscrit parfaitement dans la notion de citoyenneté. L'origine de protection sociale en France remonte au compagnonnage

Droit de la sécurité sociale.   Xavier Pretot.     Introduction.   I)             Origines historiques.   ==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.   1898 : accord relatif aux accidents du travail.   Définition théorique Sécurité Sociale. Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés :

Il existe de nombreuses formes d’entreprise en France. Chaque type de société a des caractéristiques particulières. Le choix d’un statut juridique doit se faire selon l’activité exercée et le but de l’entreprise. Il faut définir ce que l’on souhaite faire. En effet ce choix de l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifier

PROTECTION SOCIALE, UNE SYSTEME POUR TOUS. 1. La Protection Sociale, c’est quoi ? ̴ Définition – La protection sociale est une prévoyance collective pour gérer différents risques organisé la solidarité. ̴ Historique – 1830 ; 1905 : un système d’assistance publique et un système de libre prévoyance. 1898 ; 1839 : un système d’assurances sociales. 1945 ; 1946 : la mise en place d’une Sécurité Sociale. ̴ Valeurs – « La sécurité sociale est la garantie

Toute personne active accède à un des trois régimes juridiques existants en France. Ces trois régimes sont soumis à des modalités et à des conditions particulières encadrées par la loi. Les régimes sont les suivants : le statut salarié ; le statut fonctionnaire ; le travailleur indépendant. Seul le salarié dispose d’un contrat de travail, le fonctionnaire est nommé par arrêt et le travailleur indépendant doit respecter les conditions d’accès à sa profession. I L’accès

Historique de la protection sociale A savoir : 1. En France, a ses origines (fin du 19e siècle), la protection social s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. Elle compensait le risque de perte du revenu due a l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse). Elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille Les grandes étapes après : 2. A la fin du 19eme siècle et au début du 20eme siècle, un système d’assistance sociale fut mis en place. Il était

publics impliquant l’exercice de la puissance publique à leurs ressortissants. Le droit communautaire interdit tout discrimination fondée sur la nationalité et exige l’égalité de traitement. 2. La liberté d’établissement Elle permet à tout indépendant européen de s’installer dans tout les Etats membres. C) la conciliation de tous ces principes 1. le droit communautaire est supérieur au droit français. Cela signifie que le droit français ne peut contredire le droit communautaire. Le juge

crim. 05/11/02 n°0188779) - déclarations transmises irréalistes au regard de l’importance des travaux et des délais imposés (Cass. crim. 30/10/01 n°01-80507) - prix anormalement bas ne permettant pas au sous-traitant de respecter la législation sociale en vigueur (Cass. crim. 18/04/00 n°99-86048 ; Cass. crim. 19/11/02 n°02-80026) Les mêmes indices seraient opposables envers les maîtres d’ouvrage. Q.5 : J’ai appris qu’un sous-traitant de Vous devez faire cesser immédiatement cette situation

politique en France de 1870 à 1958 La III° République, proclamée le 4 septembre 1870 au Balcon de l’Hôtel de ville, n’a guère de raison de s’imposer quand elle est proclamée pour la troisième fois en une vie d’homme. Et pourtant elle s’installe à ce moment-là dans la durée. Adolphe Tiers se rallie ainsi à la République comme au « régime qui divise le moins ». Inattendue, la République va être porteuse d’espoir et le gouvernement libéral va incarner l’espoir d’ascension sociale. L’idéal social de la III°

Architecture des régimes de sécurité sociale Principes Organisation F Muller UDS 2010 Le préambule de la Constitution de 1958 • Al. 11 La Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens