Registres Legaux Algerie

afférents visés à l'article 77. Sous-section : 1 - Personnes Imposables Article : - 3. 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. 2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal. : a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers

Formalités de dédouanement Le dossier de dédouanement La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents suivants : • • • • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce de droit algérien Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, ou pour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel. La procédure

LA « KAFALA » A L’EPREUVE DU DROIT FRANCAIS Institution du droit musulman pratiquée de manière habituelle dans les pays du Maghreb, la « kafala » peut se définir comme le recueil légal d’un enfant par un parent nourricier (J.P. Charnay « La vie musulmane en Algérie d’après la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle » collect. Quadrige). Elle échappe par sa nature et en raison de son contexte à une catégorie précise du droit français. La « kafala » « un droit qui veut s’intégrer

tous les 12 mois. L’année ou période de 12 mois constitue l’exercice social Dans la plupart des sociétés l’exercice correspond à l’année civile c’est-à-dire commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre. Cependant à l’intérieure de la période légale, il est utile pour une bonne gestion de prévoir une périodicité plus rapide des résultats. 3. Le nominalisme (ou principe des coûts historiques) A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux

Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2010 1 LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN Imprimé par Alger Print Tél/Fax : 021 30 25 54 Dépôt légal : 625-2010 - ISBN 978-9961-924-55-6 Co-édition Ministère des Finances / Editions du Sahel 2 www.mfdgi.gov.dz SOMMAIRE IMPÔTS DIRECTS Impôt sur le revenu global (IRG) Impôt forfaitaire unique (IFU) Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)

Développement Alger – ALGERIE. smusette@cread.edu.dz La littérature actuelle fait appel à une série de notions pour l’observation de ce phénomène, souvent traduit par «migration clandestine», «sans papiers», «sans document» et «migration illégale ». Des lors, on a tendance à écrire aussi «migrant clandestin, migrant illégal ». La confusion s’installe avec l’inclusion des notions de la «traite» et de «trafic» des migrants. Sur le plan scientifique, toute notion construite repose sur un registre théorique

puissance paternelle, ou dans l'impossibilité de l'exercer ou, à défaut du père et de la mère par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal. Cette autorisation écrite doit être produite à l'appui de la demande d'inscription au registre du commerce. Article : - 6. - Les mineurs commerçants autorisés conformément aux dispositions de l'article 5 peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles. Toutefois, l'aliénation de ces biens volontaire ou forcée ne peut intervenir qu'en suivant

Sommaire Partie théorique • Introduction générale • Qu'est qu'une association et pourquoi ? • Types d’association ? • Comment créer une association ? Les étapes de créations d’une association en Tunisie en France et en Algérie • Quelles sont les domaines d’activité prédominants ? • Quelles sont les principales caractéristiques d’une association ? • Les associations après la révolution ? • Les Lois Partie empirique • Conditions de la collecte de la base de données • Associations

L’ECONOMIE INFORMELLE A TIZI-OUZOU (ALGERIE) : DETERMINANTS, SEGMENTATION ET MOBILITE Omar BABOU (Université de Tizi-Ouzou), Philippe ADAIR (Université Paris-Est Créteil) Résumé Notre étude de l’économie informelle en Algérie repose sur une enquête mixte (ménages et unités de production informelles) menée en 2012 auprès d’un échantillon de 536 ménages (1022 actifs occupés non agricoles), répartis sur 8 communes urbaines et semi-urbaines à Tizi-Ouzou. Tout d’abord, nous définissons les notions d’emploi

établis par ses services ; · D’assurer le contrôle différé des opérations commerciales effectuées par ses services et de procéder, dans les cas particuliers à l’annulation des déclarations en douane enregistrées ; · de coter et parapher les registres comptables des receveurs ; · d’apporter son assistance au service régional de la lutte contre la fraude ; · d’assurer la préservation du patrimoine de l’Etat et la sauvegarde de la sécurité des agents des douanes et des usagers de l’administration