Regle Facultative

III). Section I : La loi Il existe deux définitions possibles de la loi : une définition au sens strict et une définition au sens large. Nous allons commencer par la définition au sens strict. §1 : La loi au sens strict La loi au sens strict est la règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement5. La loi est donc un texte voté par le Parlement : c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat. L’initiative de soumettre un texte au vote du Parlement appartient au gouvernement et aux membres

Introduction générale au droit PARTIE I : Le droit objectif TITRE 1 La Règle de Droit Chapitre 1 : La Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe

dans les relations économiques (créancier/débiteur; création, fonctionnement société; héritiers; …) · Individus/État : Attribution de la nationalité française, droit de vote, ... Le droit va faire respecter les relations des États entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est inhérent, indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi

Introduction au droit et aux institutions juridictionnelles Introduction: La règle de droit: son évolution dans le temps; ses caractères; sa spécialisation Ses caractères: Règle de droit: On peut définir le droit comme l'ensemble des règles de conduites permettant d'organiser la vie en société. Il y a aussi la règle morale, religieuse, social qui peuvent toutes avoir un rapprochement avec le juridique. Règle juridique: Elle émane d'une autorité supérieure par rapport à celui qui l'applique

droit objectif attribue aux personnes (sujets de droit), on parle alors de droits subjectifs (ex : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit un préjudice). Chapitre 1 : L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a

nationales à cette matière mais aussi des sources internationales dont elle a besoin. Paragraphe 1: Les source nationales: Il faut d'une part se pencher sur la méthode de réglementation, mais aussi connaître l'aspect et donc le fondement de la règle de droit commercial. A. Les modes de réglementation. Le code de commerce, qui est la source 1ere du droit commercial a été promulgué par la loi du 15 Septembre 1807 et est entré en vigueur au 1er Janvier 1808. Ce code de vigueur de 1807 se révèle

par le groupe auquel il appartient. Ce droit est général et impersonnel et forme ce que l'on appelle la 'règle de droit'. 2. Le droit subjectif prend en compte le sujet, l'individu et prend sa source dans le droit objectif. Ce dernier donne en effet des prérogatives individuelles qui forment le droit subjectif... (ex : droit de vote, droit opposable au logement, etc. ...) B - La règle de droit Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, elle

partie- chapitre 1 : Les sources incontestées. Ce sont celles dont personne ne nient qu'elles sont habilitées à créer une règle de droit : la loi et la coutume. Section 1 : La loi, source écrite. Le terme loi fait l'objet d'acception diverse, on peut définir la loi dans un sens large comme toutes les règles de droit objectives, mais aussi dans un sens restreint comme la règle de droit qui est votée par le Parlement. Sous section 1: les différentes lois. §1 : la Constitution. Elle fixe les

l’organisation de la vie dans la société. La règle de droit est générale et abstraite. De plus elle est obligatoire, ce qui la distingue de la règle morale. C’est pourquoi on dit que le droit est hétéronome : l’individu n’est jamais juge de sa propre cause ; la morale est autonome. Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit est défini ici par rapport

diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 : La légitimité