Reglement Interieur Et Pouvoir Disciplinaire

Chapitre 9 : Le pouvoir de l’employeur B ; Le pouvoir de direction de l’employeur L’employeur est amené à organiser et réglementer les relations à l’intérieur de son entreprise. Il dispose de moyens afin de contrôler l’exécution du travail de la part de ses subordonnées et de non-respect des directives qui leur sont données. Le pouvoir de l’employeur est limité par le respect des libertés fondamentales. 2. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le contrat de travail créé, par essence, un lien

du salarié I/ Le pouvoir de l’employeur A) Aperçu préalable Le pouvoir de l’employeur repose sur un pouvoir réglementaire et disciplinaire. Ce pouvoir est inérant à la qualité de l’employeur. Mais ce n’est pas parce que le salarié est dans un état de subordination qu’il doit perdre tout pouvoir dans l’entreprise. Le pouvoir réglementaire comme le disciplinaire sont donc limité. B) Le pouvoir règlementaire 1) Contenu et objet du règlement intérieur Le pouvoir règlementaire repose

L’employeur a un pouvoir règlementaire au sein de son entreprise. Son pouvoir règlementaire ne s’exprime pas l’élaboration d’un règlement intérieur qui fixe la règle, la vie et la liberté des salariés dans l’entreprise. Bien sur l’employeur est également concerné par la règle écrite dans le règlement intérieur Ce règlement intérieur est donc rédigé par l’employeur et le code du travail limite son contenu. En effet le règlement intérieur est soumis à divers processus et diverses règles qui visent

3 Les pouvoirs de l’employeur L’employeur dispose du pouvoir de direction de son E dans le cadre de la relation de T. Ce pouvoir de direction s’exprime particulièrement sous la forme du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire. 3 1 Le pouvoir normatif de l’employeur : le règlement intérieur. Le pouvoir normatif ou réglementaire est le D reconnu au chef d’E d’élaborer des règles s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’E et regroupé dans un doc. : le RI. L’établissement

sont analysés par des commissions d’experts et sont portés à la connaissance de tous les pays membres et sont discutés lors des conférences internationales du travail. Le contrôle de l’OIT est plus moral que juridique ; en effet l’OIT n’a pas le pouvoir de sanctionner tel état membre qui ne respecterait pas ses obligations. * Il accepte de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales. Cette mise en conformité fera l’objet d’un contrôle simple puisque l’OIT ne peut mettre

SOMMAIRE INTEGRAL 2 Module 1 : La Gestion des Ressources Humaines-Panorama Module 2 : Contenu de rapports de travail-Cadre réglementaire Module 3 : L’élaboration et la validation du Règlement Intérieur Module 4 : Le Temps du Travail Module 5 : Les absences et congés Module 6 : Les procédures disciplinaires Module 6 : La gestion collective et les institutions représentatives des RH CABINET MAROC PERFORMANCE - « Gestion Administrative et sociale des RH » 2 Gestion Administrative et Sociale

___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ ___________________________________ Diapositive 3 • Le pouvoir de l’employeur (A) • Le pouvoir normatif (a) • Le pouvoir disciplinaire (b) • La suspension du contrat de travail (B) • Les causes de suspension du fait du salarié (a) • Les causes de suspension du fait de l’employeur (b) • La modification du contrat de travail (C) • La modification

Les Acteurs du Dialogue Social 1- L’Etat • L’Etat en tant qu’acteur principal est directement impliquée dans les questions sociales tels que: – – – – – – – L’emploi Les licenciements collectifs La fermeture des entreprises Les grèves Le règlement des conflits collectifs Les négociations globales Les réformes des régimes de prévoyance sociale • L’Etat en tant que garant du pacte social à sauvegarder dans un cadre Consensuel garantissant un équilibre entre l’économique et le social RELATIONS

branches du D, la loi des règlements, art 34 et 37 de la Constitution.
A côté de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure

d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir. Chapitre 2 : LE STATUT DU SALARIE I- Les pouvoirs de l’employeur A- Le pouvoir de direction Il découle du lien de subordination. L’employeur a le pouvoir de diriger son entreprise ainsi que les salariés qui sont placés sous sa subordination juridique car l’employeur dispose d’un pouvoir de commandement permanent. Néanmoins le pouvoir de direction du chef d’entreprise connaît certaines limites légales ou réglementaires ou bien issues