Règlement national d'urbanisme

Au terme de cette évolution, l'ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités locales. Cette architecture administrative, qui a l'avantage de ne pas découper le territoire national en un nombre excessif de communautés humaines trop souvent dépourvues de moyens, comme c'est le cas dans de nombreux pays dont la géographie et l'histoire sont différentes des nôtres, a cependant besoin d'évoluer sur deux plans :

a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de la région Ile-de-France. Le SDRIF réglemente l’usage des sols et s’impose à tous (entreprises, particuliers et administrations) à travers les documents d’urbanisme locaux (POS, PLU,…). De ce schéma dépend la réalisation des infrastructures et des équipements nécessaires pour le futur : (auto)routes et lignes de transports en commun, développement des

recommandés par la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, on distingue : le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC), le Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées, les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols, les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissement. Il est heureux de constater que toutes les communes du Bénin se sont dotées aujourd’hui d’un

législation et des politiques publiques : les lois françaises depuis 40 ans ont entièrement dessiné le paysage commercial de notre pays certaines lois ont eu l’effet inverse de ce qu’elles attendaient nous sommes dans un pays très réglementé Pourquoi faut-il réglementer l’ouverture des magasins ? Pour éviter la disparition du commerce de proximité (Loi Raffarin mais inutile) Pour éviter la désertification des centres villes Pour éviter les positions monopolistiques (remettre de la concurrence) Pour

traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux : Ils peuvent paraitre interrogatifs que les traités ne soient pas sup à la constitution. La réponse est fournie par les relations entre droit inter et droit national. En effet, c’est la constitution de chaque État qui définit la place des traités dans sn propre droit, dans la mesure ou la société internationale est composée d’Etats souverains qui manifestent leur volonté de s’engager sur tel ou tel sujet. Il

EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes de grande hauteur;

risques naturels majeurs L'État et le Maire sont les principales personnes publiques engagées dans la prévention des risques majeurs naturels. En effet, ils ont un pouvoir de police administrative générale et un pouvoir de décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols. Le préfet de département et/ou le maire d'une commune concernée doivent par l'intermédiaire de différents documents : informer leurs concitoyens sur les risques qu'ils encourent adopter certaines mesures ou réglementations

l’autorité du préfet, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale, des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Le maire prend des arrêtés à l’effet, d’une part, d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, d’autre part, de publier les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Il est aussi tenu de légaliser les

logique du schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT), ou dans la Plan d’Aménagement de la wilaya (PAW) ; ou encore dans le Plan Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (PDAU)3. Hormis son ancrage dans le système d’instruments en vigueur concernant aussi bien l’échelle urbaine (Plan Directeur d’aménagement et d’urbanisme, Plan d’occupation des sols) que l’échelle territoriale (Aménagement du territoire), le plan d’aménagement des parcs culturels présentera, dès la révision de l’article

II-2-a Intervention physique: remembrement II-2-b Intervention économique: fiscalité, marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique du foncier Bien domanial, Bien Melk, Biens wakfs II-3-b Destination du foncier *