Regnault Desroziers

travaux publics (seule la faute de la victime ou la force majeure seront susceptibles d’atténuer ou de faire disparaître la responsabilité CE 7 novembre 1952 Grau). Dommages causés par les choses dangereuses : jurisprudence inaugurée par l’arrêt Regnault-Desroziers (CE, 28 mars 1919 explosion d’un dépôt de grenades engage la responsabilité en dehors de toute faute). Utilisation d’armes dangereuses par la police (CE Lecomte et Daramy, 24 juin 1949) ; mais la notion d’armes dangereuses est limitée aux armes

responsabilité ARRÊT THEPAZ, Conseil d’etat (1933) Il y des délits pénaux qui ne constituent pas une faute personnelle. ARRÊT LARUELLE ET DELVILLE, Conseil d’etat (1951) Admission des actions récursoires. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE ARRÊT Regnault Desroziers, Conseil d’Etat (1919) Responsabilité sans faute de l’Administration du fait des choses dangereuses ARRÊT THOUZELLIER, Conseil d’Etat (1956) Responsabilité sans faute de l’Administration des dommages causés par les mineurs placés dans

agents. Célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience. 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des moeurs plus rigoureuse. 28 mars 1919 : Regnault-Desroziers : Responsabilité pour risque. 8 août 1919 : Labonne : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national. 10 juin 1921 : Commune de Monségur : Entretien d’une église, dommages se rattachant à l’exécution ou l’inexécution de

responsabilité sans faute §1. Une oeuvre jurisprudentielle favorable aux victimes A. L'extension du domaine d'application CE, 21 juin 1895, CAMES : le Conseil d'Etat crée le régime de responsabilité sans faute. CE, 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS : À partir de cet arrêt, les victimes peuvent obtenir une réparation à raison du risque créé, sans avoir à prouver la faute. C'est une extension de la responsabilité sans faute dans les cas de dommages causés par des choses dangereuses, des

l’administration peut être indemnisée en démontrant l’existence d’un préjudice et le lien de causalité avec l’activité en question. Ce régime de responsabilité a été retenu notamment pour ce qui est du maniement d’explosifs ou de munitions (CE 1919, Regnault-Desroziers), mais aussi pour l’usage d’armes à feu, notamment en matière de police (CE, 1949, Lecomte et Daramy). Cette responsabilité est également invocable en matière de traitement des personnes pouvant s’avérer « dangereuses » telles que les personnes

applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local. CE 1919 Dame Dol et Laurent Théorie des circonstances exceptionnelles justifie des mesures qui en tant normal seraient illégales. CE 1919 Regnault-Desroziers Cf.: CE, 1895, Cams CE 1919 Brincat Lorsque le législateur ne précise pas la nature de l'établissement qu'il a crée, on ne peut pas se servir du texte à valeur législative mais l'on doit recourir à la technique du faisceau d'indice. CE 1921

& Laurent Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. ***CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers « activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. ***CE, 8 août 1919, Labonne Pouvoir réglementaire autonome en matière de Police Administrative Générale reconnu au Président de la

faut être courageux mais pas téméraire).   B) Les dommages procédant d'un risque exceptionnel 1) Les dommages procédant de choses/activités dangereuses. a) Choses dangereuses. On a admis la responsabilité pour risque de voisinage (CE « Regnault-Desroziers » 28 mars 1919) pour l'explosion d'un dépôt de munition (le fort de la Courneuve), ce qui fut étendu à d'autres choses dangereuses (de l'idée de voisinage on passe à l'idée de chose). S'ouvrait alors un second volet de responsabilité pour risque

à la procréation. | Hospices civils de Lyon | 2010 | Conseil d’Etat | Une contamination consécutive à une greffe ne peut pas engager la responsabilité sans faute de l’administration hospitalière. | Risque anormal résultant du danger | Regnault-Desroziers | 1919 | Conseil d’Etat | Responsabilité pour risque du fait des choses dangereuses/voisinage dangereux (dépôt de munitions). | Consorts Lecomte | 1949 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Responsabilité pour risque du fait de l’usage de

responsabilité en droit privé, fondés sur l’art. 1242 al. 1er relatif à la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses qu’on a sous sa garde 1. Les substances dangereuses CE, 1919, Regnault - Desroziers : la faute de l’autorité militaire était évidente et le CGVT Corneille proposa d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute. Mais le CE ne suivit pas le CGVT et, s’il reconnut une responsabilité de l’Etat, c’est en raison du risque anormal