Regnault Desroziers

Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux ........................................... 31 CE 28 juin 1918, Heyriès ......................................................................................................... 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers .................................................................................. 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier ................................................................................................ 34 CE 8 août 1919, Labonne

également de la responsabilité de l'administration à raison des dommages causés par le voisinage de choses dangereuses – CE 28 mars 1919, Regnault Desroziers : explosion d'un dépôt de munitions. Voire également l'utilisation d'armes à feu – CE Ass. 24 juin 1949, Consorts Lecomte et Sieurs Franquette et Daramy. Document CE 28 mars 1919, Regnault-Desroziers (extrait) Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades

fait une distinction entre les usagers de louvrage et les tiers louvrage. Il suffit au tiers louvrage dtablir un lien de causalit entre louvrage et le dommage quil a anormalement subi. Les choses ou activits dangereuses CE, 28 mars 1919, Regnault Desroziers des personnes habitent ct dun dpt de munition, qui explose. CE, 3 fvrier 1956, Theuzellier. CE, 9 avril 1993, Bianchi relatif la responsabilit des centres publics de transfusion sanguine raison des produits que ces centres fournissent. Concernant

le malfaiteur poursuivi. La encore c’est le souci d’indemniser les victimes tiers qui est envisagé ici. * L'exercice d'une activité dangereuse de l'administration Le premier arrêt du CE en la matière est un arrêt du 28 mars 1919 « Regnault, Desroziers ». En l’espèce, des milliers d'explosifs avaient été entreposés par l'armée dans un dépôt qui explosa en 1919. Le bilan fut lourd car il y eu le 33 morts et 81 blessés. Le CE va appliquer un régime de responsabilité sans faute pour risques

l’Administration Il s’agit d’hypothèses dans lesquelles l’administration, sans avoir commis de fautes, a fait courir un risque important aux administrés. Ce régime de responsabilité date de l’arrêt du Conseil d’État du 28 mars 1919, arrêt Regnault-Desroziers. Dans cet arrêt, les faits se sont déroulés pendant la première guerre mondiale. L’armé à mis un dépôt d’arme en plein centre ville. Ce dépôt a explosé faisant plusieurs morts. Le JA a considéré que ce n’était pas une faute parce que l’on était

faute de l'administration. Il y a plusieurs types de risques. A) Les dommages procédant d’un risque exceptionnel 1) Les choses dangereuses Plusieurs éléments : * Les explosifs et munitions : arrêt CE 28 mars 1919 « Regnault desroziers » en l’espèce, était en cause l’explosion d’un fort dans lequel était entreposé des milliers de grenades. Cette explosion avait fait de nombreuses victimes et le CE a considéré que cette accumulation d’explosif entreposée sans précaution particulière

visée par l’opération de police sinon on retourne à la responsabilité pour faute. Les situations dangereuses. Les situations dangereuses c’est par exemple l’accumulation d’explosifs à proximité des habitations d’une agglomération. CE 1919, Regnault-Desroziers. La défaillance des produits et appareils de santé. CE 1993 Consort N’guyen. Le service public hospitalier est responsable même sans faute de sa part des conséquences dommageables des produits et des appareils qu’il utilise. Le recours

responsabilité pour faute. 2. L’usage par la police d’armes à feu ou d’engins comportant des risques exceptionnels 3. Les situations dangereuses : l’accumulation d’explosifs à proximité des habitations d’une agglomération (C.E., 28 mars 1919, Regnault Desroziers, n°62273) ; le maintien (ordonné) à son poste du consul de France à Séoul lors de l’invasion de la ville par les troupes nord-coréennes (C.E., 19 octobre 1962, Perruche) CE, Ass., 9 avril 1993, Consorts N'Guyen, Consorts Jouan et Consorts Pavan

par rapport au domaine des dommages de travaux publics d’un régime de responsabilité sans faute.  Explosifs et munitions. Le Conseil d’État a créé le régime de la responsabilité du fait des choses dangereuses en 1919 (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, GAJA, n° 34). Dans cette affaire, dite du fort de la Double Couronne, un stock de munitions de guerre entreposé dans un fort situé à proximité d’une agglomération avait explosé, faisant plusieurs dizaines de morts. Le Conseil d’État a estimé

préjudices spéciaux, les préjudices affectant soit un individu isolé ( CE 24 juin 49 Le Comte et Daramy) soit une entreprise (CE 13 mai 38 sté la Fleurette) soit des individus appartenant à un groupe peu nombreux et nettement individualisé ( CE 28 mars 19 Regnault Dérozier) Le préjudice qui frappe toutes une catégorie de citoyens est une charge publique excluant tout droit à réparation. 2 - 2) Le préjudice anormal C le préjudice d'une exceptionnelle gravité cad celui qui excède les inconvénients et