Regnault Desroziers

circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute fondée sur le risque 11 13. Conseil d’Etat 8 août 1919 Labonne : pouvoir règlementaire 12 14. Tribunal des Conflits 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka) : services publics industriels

: • la responsabilité pour risque • la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. • CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. • CE, 1919, Regnault-Desroziers : responsabilité pour risque. • CE, 1923, Couitéas : responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. • CE, 1938, La Fleurette : responsabilité du fait des lois pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

semble logique et juste qu’elle en supporte les conséquences. - Les hypothèses: Responsabilité sans faute à raison d'une chose dangereuse utilisée par l'administration : l’explosion de munitions entreposées dans un fort C.E. 28 mars 1919, Regnault-Desroziers. Il y a aussi responsabilité de l’Etat en cas d’utilisation d'armes à feu par les forces de police blessant des personnes tierces C.E. 24 juin 1949, Consorts Lecomte. Responsabilité sans faute à raison d'une méthode dangereuse utilisée par

gouvernement concluait au rejet de la requête. Il n'a pas été suivi par le Conseil d'Etat qui avait se souciait principalement de l'indemnisation des victimes. Conseil d'état 12 octobre 1983 28mars 1919 - Regnault-Desroziers http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/28-mars-1919-regnault-desroziers.html CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait

responsabilité sans faute liée au risque et la responsabilité sans faute fondée sur la rupture devant les charges publiques. La responsabilité sans faute liée au risque est souvent retenue du fait des choses et activités dangereuses (à partir de l’arrêt Regnault-Desroziers[17]) ainsi que des travaux publics. En matière de travaux publics, l’Etat indemnise sans faute les tiers de l’ouvrage public, en revanche pour les usagers la jurisprudence est plus restrictive. Généralement, l’usager doit prouver un défaut d’entretien

dommage pouvant être causés. Cette sécurité publique s’exerce par le biais de règles, tel que le code de la route ou encore par l’exercice de contrôles. Au sujet de la responsabilité de l’Etat en matière de sécurité, dans l’arrêt du 28 mars 1919 Regnault Desroziers, Le conseil d’Etat reconnaît un nouveau régime de responsabilité sans faute de l’Etat, basé sur la notion de risque. Ici, l’Etat se décline de toute faute commise par imprudence et privilégie la thèse du risque. A ce jour, ce principe est resté

silence de la loi ». C’est ainsi que les régimes de responsabilité de la puissance publique ont été dégagés, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute (TC 1873, préc. ; CE 1905, Tomaso Grecco) ou sans faute (1895, Cames ; CE 1919, Regnault-Desroziers), alors que l’Etat, puissance publique, était auparavant irresponsable. Ce sont ces régimes, créés par le Conseil d’Etat, qui ont assujetti l’Etat, au point que la faute lourde constitue une évolution majeure de la responsabilité, au même titre

faute à raison d'une chose dangereuse utilisée par l'administration : par exemple, il y a engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par l’explosion de munitions entreposées dans un fort (C.E. 28 mars 1919, Regnault-Desroziers). Il y a aussi responsabilité de l’Etat en cas d’utilisation d'armes à feu par les forces de police blessant des personne tiers (C.E. 24 juin 1949, Consorts Lecomte).   * Responsabilité sans faute à raison d'une méthode dangereuse

la puissance publique dispose de moyens considérables pour mener à bien sa mission de service public mais qui dit moyens considérables dit risque important. C’est ce qu’on entend dans le cas d’un voisinage par exemple comme dans l’arrêt « Regnault – Desrozier » du Conseil d’Etat de 1919. Dans le cas présent il s’agissait d’indemniser les voisins directs d’une usine d’explosifs ayant explosée car le fait même de se trouver dans l’entourage direct d’une telle usine présente des risques anormaux pour

danger, le juge applique la responsabilité sans faute si celles-ci provoquent un dommage. Cette jurisprudence a été inaugurée à propos de l’explosion en région parisienne d’un dépôt de munitions pendant la première guerre mondiale (CE, 1919, Regnault-Desroziers). Elle a été appliquée au cas où les services de police font usage d’armes à feu dont la victime est un tiers et non la personne visée (CE, 1949, Lecomte et Daramy). Les activités dangereuses : elles concernent les cas de »prisons sans barreaux