Remerciement Employeur

la carrière sur le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps à situation identique. Doc 8 Délibération de la Halde, 20 octobre 2008 Une salariée est licenciée pour faute grave après s'être plainte auprès de son employeur et de l'ins¬pection du travail du comportement de son chef de service lors de son entretien d'évaluation notamment : blagues racistes, allusions déplacées aux origines maghrébines de la salariée, propos sexistes Cette séance succède à d'autres comportements

de leur statut, les salariés sont obligés de vous être loyal (ils n’ont pas le droit de vous faire concurrence) ; * Enfin, vous pouvez prévoir dans le contrat de travail une clause d’exclusivité qui leur interdit de travailler pour un autre employeur si ils travaillent pour vous. Les inconvenants si on embauches des salariés sont : * Il faut fournir aux salariés les outils nécessaire à l’accomplissement de sa tâche, dans ce cas par exemple : outils, matériaux , matériel de sécurité

> ACTION pour l’emploi et la formation  Le contrat de  professionnalisation Les fiches internet de la DGEFP Objectif  Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des

11 Droit Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit assurance chômage Droit Sécurité Sociale Le droit du travail est un droit régissant les relations entre employé et employeur. Les personnes travaillant pour leur propre compte échappent à l’application du droit du travail. Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés du privé et des entreprises nationalisées. Les fonctionnaires quant à eux appliquent le droit administratif

protection sociale et de la liberté. | |Salarié |Associé | |Rémunération |En tant que salarié, les employeurs sont |La rémunération se fait sur la réalisation des | | |obligés de payer un salaire minimum à |bénéfices de la SARL. | |

20/09/2010 CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité

ou accident, le salarié devra immédiatement en aviser l'employeur et en justifier par la production d'un certificat médical dans les 48 heures. En cas d’absence prévisible, le salarié devra solliciter une autorisation préalable auprès de son employeur. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans

Son identité et adresse compète * Son numéro de sécu * Date et lieu de naissance qui permettront de renseigner le registre unique du personnel et d’effectuer la déclaration unique d’embauche. Le registre unique du personnel Tous les employeurs doivent tenir à jour un registre du personnel. Sur ce registre figure dans l’ordre d’embauchage et de façon indélébile tous les salariés occupés dans l’établissement. Ce document comporte des mentions obligatoires (identité, num sécu, date et lieu

va permettre l’existence d’un rapport salarial entre 2 contractants, (employeur et employé) va être l’existence d’un lien de subordination et le pouvoir de décision de l’entreprise via le « contrat de travail ». D’après le texte, pour qu’il y ai contrat de travail, il faut : -un lien de subordination -une prestation de travail exclusive -une rémunération du travail effectué Il y a un lien de subordination dès lors qu’un employeur décide pour l’employé des conditions d’exécution de son travail (tâches

chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige entre un salarié contestant son licenciement et son employeur En l’espèce, un salarié conteste son licenciement et saisi le conseil de prud’hommes de Cherbourg devant lequel son employeur soulève l’incompétence territoriale du conseil au profit du conseil des prud’hommes de Nanterre, dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le salarié à effectuer son travail