Renvoi Legislatif

qu’un texte peut émaner du pouvoir législatif ou exécutif (règlement).   2)      L’inflation législative   A cause de l’abondance des textes législatifs, il serait impossible de connaître préalablement l’ensemble des textes assortis d’une peine. En effet, les textes de droit pénal sont de plus en plus nombreux et techniques, les règles sont donc instables car elles sont souvent modifiées, il y a donc un affaiblissement de la qualité des textes législatifs qui entraîne un appui du législateur

consul à vie en 1802 et il proclame l’empire de France en mai 1804. Les deux régimes que sont le directoire et le consulat se sont succédé. L’intérêt de cette succession est implicitement l’évolution de l’histoire du régime français. Une évolution renvoie donc au fait que les différents régimes qui se sont succédés présentaient des similitudes et des divergences d’application du pouvoir. Le régime du directoire et le régime du consulat ont des pouvoirs aux caractéristiques distinctes (I) cependant

découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle (procédés de mise en

les constituants sa mission principale est de sanctionner les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire. Cepedant, plusieurs éléments vont renforcer son role. Le premier est le fait du Conseil constitutionnel lui-meme : par une décision du 16 Juillet 1971 (Liberté d'association), il intègre dans le bloc de constitutionnalité le préambule de 1958, et donc les textes auxquels celui-ci renvoie (Déclaration de 1789, préambule de 1946). Le second évènement est la réforme de 1974 qui

procédure de révision était incluse dans la Constitution, on devrait la trouver dans ce titre, ou du moins elle devrait y faire l'objet d'un renvoi. Article 89 al. 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. » L'article 89 ne renvoie pas plus à l'article 11 que celui-ci ne se réfère à l'article 89. de plus, cet article est précis, détaillé, il prévoit deux procédures: La

électeurs participent au choix. Le premier ministre est le responsable du gouvernement mais il n'est pas à la tête de l'état, il reste un membre du parlement à part entière. Cela met en place un pouvoir original ou l'exécutif dépend directement du législatif puisqu'il est directement mis dans les mains d'un membre du parlement qui vote les lois. Il n'y a donc pas de séparation des pouvoirs en Angleterre et le pouvoir est dans les mains du chef de la majorité du parlement. Nous pouvons donc chercher

souveraineté par le peuple. De même, selon les lieux et les époques, la démocratie directe a désigné différentes formes de gouvernements ou d'associations politiques, dans lesquels la population décide des lois. Si aujourd'hui le terme de démocratie renvoie généralement à l'idée de gouvernement représentatif, il fut longtemps associé à celle de démocratie directe, notamment en référence à la démocratie athénienne : les citoyens réunis en assemblée y décidaient des lois, les magistrats aux fonctions administratives

différents pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir « exécutif des choses qui dépendent du droit des gens », et le pouvoir « exécutif des choses qui dépendent du droit civil ». Il interprète plus tard le premier comme étant le pouvoir de faire des lois, de légiférer, de corriger ou d’abroger des lois. Le second apparaît comme le pouvoir par lequel le gouvernement d’un Etat gère les différentes politiques étrangères (« fait la paix ou la guerre, envoie ou renvoie des ambassades ») et internes

Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en régime parlementaire et en régime présidentiel. I Rapport entre les organes législatifs et exécutifs en régime parlementaire et en régime présidentiel 1) Une structure des organes différente qui instaurent des relations différentes  De l’exécutif L’exécutif est dualiste et bicéphale en régime parlementaire. Il est dualiste, parce qu’il se décompose en deux éléments, le chef de l’Etat et le gouvernement. Il est presque

traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois nationales. 1-1-1 Définition de la loi Au sens générique, c'est une règle de droit d'origine étatique, Du point de vue organique, c'est un acte émanant du pouvoir législatif, Du point de vue formel, la loi se caractérise par son mode d'élaboration conforme à la procédure législative définie par la constitution. Il y aura donc une hiérarchisation des textes suivant leur forme et selon leur contenu. Hiérarchie des textes