Renvoi Legislatif

qui provoquent une organisation des pouvoirs très inégale. En effet il y a une séparation très marquée : le pouvoir législatif (celui de faire les Lois) domine le pouvoir exécutif (celui qui fait appliquer les lois). Ces deux pouvoirs ont chacun à leur tête de grand corps, piliers de cette Constitution. Ainsi le Roi est à la tête de l’exécutif et l’Assemblée elle, a le pouvoir législatif. Cette organisation des pouvoirs permet-elle une stabilité dans la Constitution de 1791 ? La séparation des pouvoirs

I – La loi : La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/processus/ |e droit en général Cette loi édicte des règles de droit, CAD des normes obligatoires, générales, abstraites. La loi au sens général peut être hiérarchisée

arrêts et des jugements qu’ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Philipe Jestaz, dans le texte « sources délicieuses du droit » tiré de son ouvrage « remarques en cascades sur les sources du droit » renvoie le mot source à cinq définitions : dans un premier sens, le mot source s’apparenterait à un fondement juridique donné, dans un second sens , les sources renverraient aux forces créatrice du droit selon le Doyen Ripert, dans un troisième sens, les

celui du règlement, relevant du pouvoir exécutif, défini à l’article 37 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’état sont chargés de veiller au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L'article 61 de la Constitution de la Cinquième République française est l'article de la Constitution prévoyant le contrôle de constitutionnalité. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 où un contrôle

loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) | |[pic] | |Bloc législatif | |Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (cf note sur le Parlement)

Accroche : Afin de délimiter le sujet, il serait judicieux d’en définir les termes qui le composent. Le mot « rupture » renvoie à l’idée de cessation et d’interruption ou de coupure pouvant se faire de manière brusque. Définir une « constitution » reviendrait à désigner un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’Etat et qui organisent leur relation. Le sujet dont il est question est donc de traiter la cessation entre deux Constitutions élaborées à des

régimes politiques §1. La classification traditionnelle des régimes politiques On peut utiliser le principe de séparation des pouvoirs pour classer les régimes politiques. Ce n’est pas alors le système de Montesquieu qui sert de critère (car il renvoie à un système précis d’aménagement des pouvoirs), mais le principe de séparation des pouvoirs entendu comme la répartition des pouvoirs entre plusieurs organes. A. La distinction entre régimes de confusion des pouvoirs et régimes de séparation des

bourgeoisie mais que cette instrumentation ne retire pas l'importance du faite que la théorie de Montesquieu a joué dans la réalité des systèmes politiques. III) Théorie juridique de la séparation des pouvoirs (en dehors de Montesquieu). Le pouvoir législatif est un organe chargé de la fonction législative. C'est donc le Parlement. Le Parlement peut être soit monocaméral (représente tous les citoyens), soit bilatéral (Parlement composé de 2 chambres ou 2 assemblées): 2 assemblées fondées sur la représentation

fonction législative o Droit de remontrance o Pouvoir de rendre des arrêts de règlement - Immixtion des parlements dans la fonction exécutive La séparation des pouvoirs en philosophie politique - John Locke : pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif - Montesquieu : distribution de la souveraineté en trois pouvoirs s’équilibrant entre eux Droit intermédiaire - Consécration du principe de séparation des pouvoirs dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article

directement liée à la philosophie des Lumières. Le républicanisme, nous dit le philosophe Emmanuel Kant, est « le principe politique qui admet la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». Dans ce cadre, on peut s'interroger sur la réalité de la séparation des pouvoirs. Cette théorie ne renvoie-t-elle pas à un simple mythe constitutionnel ? Dans un premier temps, nous verrons que la théorie de la séparation des pouvoirs est une théorie constitutionnelle régulièrement invoquée par