Renvoi Legislatif

souveraineté par le peuple. De même, selon les lieux et les époques, la démocratie directe a désigné différentes formes de gouvernements ou d'associations politique, dans lesquels la population décide des lois. Si aujourd'hui le terme de démocratie renvoie généralement à l'idée de gouvernement représentatif, il fut longtemps associé à celle de démocratie directe, notamment en référence à la démocratie athénienne : les citoyens réunis en assemblée y décidaient des lois, les magistrats aux fonctions administratives

séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme

proclamée à Versailles par les députés du Tiers-État, le 17 juin 1789.  Cette assemblée avait pour rôle l'élaboration d'une constitution limitant les pouvoirs du roi, L’assemblée législative, chargée de voter les "décrets" (c’est-à-dire les textes législatifs) et l'impôt, de fixer le budget de l’État et de ratifier les traités, a été instaurée par la Constitution de 1791. Elle comptait alors 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect.  Au lendemain de la chute de la monarchie

donnant une définition matérielle de la loi. «Le Parlement vote la loi» dispose l'article 24, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. C'est la caractéristique formelle de la loi. Depuis 1958, pour être considéré comme une loi, l'acte législatif qui émane du Parlement doit également être caractérisé par un critère matériel : la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux dans certains domaines précis, énumérés à l'article 34 alinéa 2 et suivants de la Constitution. D'après cette définition

prend l’initiative de mettre en place une nouvelle commission ayant pour objet de rédiger une constitution libérale dans laquelle la souveraineté appartiendrai au roi. Cette commission est composée de neuf membres du Sénat, neuf membres du Corps Législatif et trois proches du roi : Montesquieu, Ferrand et Dambray. La Constitution prend vite forme et est finalement prête le 28 mai. Elle se compose de 79 articles, précédé d’un préambule expliquant ses motifs et buts. Ce préambule a été rédigé par

Dans les matières : droits réels (droits qui portent sur des choses, exemple : droit de propriété, droit d’usufruit, droit d’hypothèque, droit de gage...), droit des obligations (notamment droit des contrats)... • Les règlements : article 34 : renvoie à l’article 37. Article 37 de la Constitution : le règlement a compétence pour réglementer toutes les matières qui ne sont pas listées dans l’article 34. Exemple : les contraventions relèvent des règlements, tout comme la procédure du divorce.

particulières : les ordonnances (article 38 de la constitution): elles viennent modifier la loi. C’est l’exécutif qui s’en charge, à travers ces ordonnances. Ce sont des lois qui ont pour rôle de modifier les lois. Situation particulière, car c’est le pouvoir législatif qui vote ou modifie les lois, alors que là, c’est l’exécutif qui s’en charge. Ce sont des textes immédiatement applicables et qui ne sont pas soumis aux discussions parlementaires. 2) Les domaines de la loi : Le législateur à fait la liste du

Un régime politique fait référence à la manière dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle. En 1789, la Révolution française va mettre fin à l’absolutisme. Elle va instaurer, peu à peu, les bases d’une nouvelle France tant dans les domaines sociaux, économiques et juridiques. Cependant, en 1799, le coup d’Etat du 9 novembre met un coup d’arrêt

constitution qui s'applique à l'ensemble du pays. L'état régional italien est décrit comme tel depuis sa constitution de 1947. Il s'agit donc d'un problème actuel qui renvoi au débat actuel sur la possibilité pour certains états régionaux de devenir des états fédéraux. En outre, ce sujet semble intéressant à traiter puisqu'il renvoi également à l'exemple de la France qui est une forme particulière d'état unitaire, qui du fait de sa décentralisation se rapproche de l'état régional. Ce sujet n'est

l’arbitraire du pouvoir étatique. La Constitution a ainsi une valeur symbolique. C’est l’esprit d’une nation : dans un État démocratique, elle est élaborée par les représentants du peuple et parfois même approuvée par référendum. La Constitution renvoie matériellement à un ensemble de normes qui sont répertoriées dans des textes établis à différentes époques. Il s'agit notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946