René Capitant Régimes Parlementaires

Chapitre Ier. L’ancien régime ( XVIème – XVIIIème siècles ) 3 Section I. La monarchie absolue de droit divin 3 Paragraphe 1. L’absolutisme 3 Paragraphe 2. Les limites de l’absolutisme 3 Section II. L’administration royale 3 Paragraphe 1. L’administration centrale 3 Paragraphe 2. L’administration provinciale 3 Paragraphe 3. L’administration locale 3 Section III. La justice de l’Ancien régime 3 Paragraphe

employeurs et aux salariés, et des règles impératives du régime matrimonial primaire qui s'appliquent aux époux. Au contraire, les règles supplétives (ou interprétatives, ou dispositives) ne s'appliquent de façon obligatoire que si aucune volonté contraire n'est exprimée par les parties : c'est le cas par exemple de la communauté réduite aux acquêts, qui ne s'applique de façon obligatoire aux époux que s'ils n'ont pas choisi un autre régime matrimonial. 2- Les buts de la règle de droit 1. La justice

l’essor contemporain de la domanialité publique, et le caractère désormais relatif de cette distinction, provoqué par les assouplissements, apportés dans la gestion tant du domaine public, que du domaine privé. 1) De l’ancien régime à la Révolution [pic]  Sous l’Ancien régime, les biens de l’Etat se confondaient avec ceux de la Couronne, pour former une catégorie unique, le domaine de la couronne, entièrement inaliénable, sauf rares exceptions. Ce domaine comprenait les biens hérités par le Roi,

services centraux de l’État jouent un rôle majeur dans la production normative, qu’il s’agisse de la rédaction des projets de loi et des actes réglementaires, de l’interprétation du droit par le biais des circulaires et des réponses aux questions parlementaires ou encore du contrôle de l’application des textes. Les critiques nombreuses et souvent justifiées concernant la prolifération des normes, leur instabilité, leur absence de nécessité et leur caractère incantatoire doivent conduire à mener une réflexion

volonté contraire. On ne peut pas y déroger par une manifestation de volonté contraire. Exemple : les règles du code du travail sont impératives. Lorsqu’une personne est mariée, les mariés devront respecter un certain nombre de règles qui forme le régime matrimonial primaire. Il y a des règles supplétives de volonté, ou règles dispositives, ne tendent qu’à suppléer une volonté. Elles sont obligatoires sauf si la personne exprime une volonté contraire : les justiciables peuvent manifester une volonté

idée de la constitution idéale. Pour lui, Sparte constituait le modèle préférable par rapport à Athènes. Aristote a comparé les instituions de différentes cités grecques. L’activité comparative sert une finalité spéculative car on cherche le meilleur régime. Les élèves d’Aristote s’intéressaient aussi au droit privé. B. Les Romains Le cours de la conquête a empêché les Romains de s’intéresser à d’autres systèmes. Cependant, il y eut des exemples de démarches comparatives. C’est l’exemple de

construisant des chemins de fer (parfois non rentables) pour emmener les troupes. Freycinet s’engage à s’occuper des déficits pour que les entreprises acceptent de construire, on creuse des canaux et des ports. L’Uruguay, lui, nationalise sous le régime du président José Batlle y Ordóñez (populiste – cherche à plaire au peuple) veut résister au R-U et aux USA, il veut éviter que les frigorifiques passent aux mains des USA et du R-U… il nationalise la caisse d’épargne, la banque de crédit de l’Uruguay

souvent il est calqué sur l'ancien, celui de la variation de la rémunération, mais en théorie il en est déconnecté. Il est issu de l'influence du droit dérivé (c'est le critère communautaire du risque qui distingue le MP de la concession). Selon David Capitant cela ne recoupe pas entièrement l'ancien critère et trouble la distinction: les délégations de services vitaux ne font jamais supporter de risques au cocontractant (ex: gestion de l'eau); inversement certains MP sont risqués. 3) Les contrats de

rogatoires constituent à de nombreux égards des actes d’administration judiciaire ; il ne s’agit pas de jugements. Il n’en reste pas moins – voire cela confirme – que l’évolution du régime de ces actes met en évidence que l’objet d’une décision ne détermine pas nécessairement qui doit en être son auteur ni son régime. Etrangeté, ensuite. Pour autant, si la décision parait aussi commune aux juristes – parce qu’elle traduit un acte de volonté –, celle-ci n’a jamais cessé simultanément de renfermer

où la situation irrémédiablement compromise implique qu’il n’y a aucune chance de sauvetage de l’entreprise, d’ailleurs il est logiquement impensable que la loi exige que l’entreprise soit dans une telle situation pour qu’elle puisse bénéficier du régime de redressement des entreprises en difficultés. L’importance d’une telle distinction se vérifie selon la jurisprudence française lorsque le banquier est tenu pour responsable pour soutient abusif d’une entreprise qu’il savait en situation irrémédiablement