Reparation Du Dommage Par Ricochet

Naissance et préjudice Selon l’article 1382 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela est la fondation de la responsabilité délictuelle. Il y trois exigences pour avoir réparation par voie de la responsabilité délictuelle. Il faut que la victime ait subi un préjudice causé par l’auteur fautif d’un dommage. Quant au préjudice, le Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 1996 ont décidé que « la seule

qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». En effet, l'évolution économique et industrielle du XIXe siècle, avec le développement du machinisme et la multiplication corrélative des accidents, notamment du travail, allait rapidement révéler les insuffisances d'une telle conception de la responsabilité; trop souvent les victimes, dans l'incapacité de prouver la faute qu'elles invoquaient, n'obtenaient aucune réparation et étaient maintenues

COMMENTAIRE Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24

quelque chose". Une obligation de donner: la vente d'une maison. Une obligation de faire est effectuer une prestation: construire un meuble, peindre un tableau. Une obligation de ne pas faire est s'abstenir de faire quelque chose: ne pas causer un dommage, ne pas faire concurrence. 2) Les sources des obligations Pourquoi le débiteur va devoir quelque chose au créancier ? Comment peut-on se retrouver juridiquement obliger envers autrui ? => CC - Livre II - Titre III Des contrats et des obligations

l’évolution du conception de réparation dans le droit de la responsabilité civile. Souvent, en effet, à la place (ou en sus) des dommages-intérêts, le juge ordonnera une mesure de réparation en nature, laquelle pourra prendre la forme d’une mesure préventive, telle la saisie d’un journal contenant un article diffamatoire. Sous l’empire de la convention, la question se posait de savoir si le for du délit était également compétent pour prendre ce type de mesures à l’égard d’un dommage imminent; le lieu du

  CORRECTION TD 2 : LE DOMMAGE     Eléments de base que les étudiants doivent maîtriser   Sur les caractères du dommage : classiquement, on enseigne que le dommage doit être actuel, direct et certain pour donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct :

responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer.

à fait possible de constater que le dommage (atteinte à l'intérêt moral) peut provoquer différents préjudices: l'un moral et l'autre patrimonial ou bien matériel. Cette analyse restrictive peut être complété par une autre analyse. Le préjudice morale peut se définir de façon extensive: apparaît comme un préjudice moral ce que la jurisprudence nomme une atteinte au sentiment d'affection. Ce type de préjudice morale se vérifie sur sur les victimes par ricochet càd une victime qui subit un préjudice

le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité

cessation de ses activités professionnelles. Contrairement aux premiers juges, qui lui avaient donné entière satisfaction, la Cour de cassation a refusé de réparer intégralement son dommage, car la demanderesse percevait aussi des rémunérations non déclarées. Partant du principe qu' « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites », la Cour de cassation en conclut que des « rémunérations provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à