Res Mobilis Res Vilis

sont pas susceptibles d'appropriation individuelle, exclusive, parce que ces choses là, sont par nature, appropriées de manière collective. Article 714 du code civil : il évoque ces choses qui ne sont pas susceptibles d'être appropriées : ce sont les res communes : air, lumière (naturelle), la mer, l'eau courante (celle qui coule dans les rivières). Cela n'exclue pas qu'il y ait une réglementation de ces choses là. C'est une réglementation dite de police. il y a des biens qui ne sont pas de choses

contrat, mais l’autre peut sauver l’opération du complément du juste à prix. CHAPITRE 1 – les immeubles En droit romain, la distinction n’est pas celle des meubles et immeubles. C’était l’intérêt économique des biens qui servait de référence. Res mancipi et Nec mancipi. Dans l’ancien droit, avec le droit coutumier, c’est progressé le critère physique des choses. Avec le CC de 1804 apparaît d’un côté l’immeuble qui se caractérise par sa stabilité et tout le reste qui rentre dans la catégorie

patrimoine est le corollaire de l’idée de personne. Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine, le patrimoine ne peut se dissocier de la personne. 2284 : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir FICTION DE LA CONTINUATION DE LA PERSONNE : l’héritier est censé continuer la personne du défunt, le patrimoine du DC se confond avec le patrimoine de l’héritier, si pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise

Ratio legis Ratione loci Ratione materiae Ratione personae Reformatio in pejus Res derelictae Res inter alios acta, alliis nec prodesse, nec nocere potest Res judicata pro veritate habetur Res mobilis, res vilis Res nullius Res perit creditori Res perit debitori Res perit domino Res perit emptori Restitutio in integrum Reus in excipiendo fit actor Sine die Solvens

ne fait pas l’objet actuellement d’un rapport d’appropriation mais qui pourrait, c’est un état de fait (ex : le gibier, les déchets). Il y a des choses qui n’ont jamais eu de propriétaire (res nullius) et celles qui n’en ont plus (res derelictae) : ce sont des choses disponibles pour l’appropriation.  Res nullius Contrairement aux choses communes, dans une chose sans maître il n’y a pas de refus à l’appropriation. Cette disponibilité fait de la loi le droit à forger à un mécanisme d’acquisition

d’une part la classification principale qu’est la différence entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. Par rapport à cette distinction principale, il y a des classifications secondaires. De manière pus générale, plusieurs critères pourraient être pris en considération pour la classification : la valeur des biens, la stabilité des biens, la fonction d’un bien,… A/. La classification principale : biens mobiliers et immobiliers. Art.516 CC au terme duquel les biens sont soit meubles soit

d’utilité : c’est la valeur. C’est là qu’apparaît le mot patrimonial. Quant à l’idée d’appropriation, elle renvoi au pouvoir que peut exercer l’être humain sur une chose. Cet aspect là est important aussi. Le mot chose était désigné chez les romains par res mais dans les premiers temps de Rome le mot désignait aussi la chose en procès. Le mot chose ou le mot bien n’est pas très éloigné du mot courant. Pour le juriste, cette définition peut cependant être améliorée. Il existe trois niveaux de lecture

faire détruire le bâtiment, enlever la plantation ou alors il décide de garder, mais doit verser une indemnisation à celui qui l’a construit. Sous-section 2 : Les immeubles par destination (Art. 522 – 525) Nous sommes en présence de biens mobiliers, mais la loi, par une fiction juridique, en fait des immeubles. L’ordre juridique décide de traiter des meubles comme des immeubles en raison de liens étroits entre ce meuble et l’immeuble de référence. Mais on ne souhaite pas que ce meuble devienne

choses qui ne sont pas des biens, on les appelle les choses communes (res communes). Une chose commune est à l'usage de tous mais personne n'en est propriétaire. Article 714 du CC : il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun est tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces res communes sont l'air, la lumière, la mer, l'eau courante. Les raisons de cette mise à l'écart de ces res communes sont douteuses. Deux façons de voir les choses : Soit l'on

213 : «Le mari doit protection à sa femme, et sa femme obéissance à son mari»). Le premier Code civil apparaît le 1er Mars 1804, apporté par les pays de coutumes. Cependant ce code civil devient aussi un code de propriétaire fortuné («Res mobilis res vilis», les meubles n’ont aucune importance, ce sont les terres et les biens immobiliers qui ont une importance). Le système de contrat se démocratise («Qui dit contractuel dit juste»), une grande nouveauté car les hommes de l’époque ne s’imaginaient