Res Mobilis Res Vilis

L’article 526 : relatif aux immeubles par l’objet auquel il s’applique (droits réels immobiliers). Ex : servitude (charge imposée à un fonds au profit d’un autre fonds) et usufruit. L’article 529 : les meubles par détermination de la loi (droits réels mobiliers, droits qui viennent s’appliquer aux biens meubles. Ex : les parts dans une société civile). Les biens au sens large sont des droits ayant une valeur économique mais qui ne supposent pas nécessairement un support matériel d’une chose corporelle

L’actif permet d’épurer le passif. Il n’y a pas de différence entre droits et obligations pour la vie professionnelle et personnelle. Art 2284 C.civ : « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers à venir » Si une personne n’a que des dettes, son patrimoine existe même s’il est vide. Le patrimoine existe dès la naissance, il est lié à l’existence juridique de la personne, il est non transmissible. Partie 1 : Droit des personnes

juridique désignant le mobilier), les véhicules (vélos, motos, voitures…) 　 -Les meubles par anticipation : ce sont des meubles qui en principe devraient être qualifié immeubles. Ce sont des biens qui sont attachés à un fond mais dont la destinée prochaine est d’être détaché. 　 Exemple : les cultures céréalières ou fruits. 　 II. Les meubles incorporels. 　 Il y a certains droits qui vont être qualifiés de biens divisés en deux catégories. 　 §1. Les droits mobiliers par l’objet auxquels ils

Les choses, les biens qui intéressent le droit sont les choses appropriables, celles qui donnent lieu à des conflits. Les autres choses qui ne sont pas des biens, les choses dont le droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des

deviennent essentiels. * Le Code civil s’est construit sur la terre, sur les propriétaires terriens. En conséquence le Code civil reconnaît la suprématie de la fortune immobilière sur tous les biens mobiliers, « res mobilis res vilis ». Or cette primauté des biens immobiliers sur les biens mobiliers ne va plus correspondre aux évolutions de la société, qui entraine un changement du patrimoine, avec, notamment, un développement des biens incorporels. * Dans les rapports de famille, le schéma

considère dans les art 539 et 713 : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l’État » → cette règle ne s'applique qu'aux immeubles. ⁃ Parmi ces choses sans maître, on distingue : ⁃ les res nullius : n'appartiennent à personne comme le gibier, les produits de la mer.. ⁃ les res derelictae : n'appartiennent volontairement à personne car elles ont été abandonnées comme un sac d'ordure ⁃ ⁃ les biens publics : sont appropriés et gérés par une personne morale de droit public et

tous les biens sont meubles ou immeubles. A) Les critères de la distinction Critère physique et étymologique : Mobilis : les meubles peuvent être déplacés Immobilis : les biens immeubles sont encrés dans le sol. « Fond » ou « héritage » sont immeubles. Critère éco : Les glossateurs médiévaux à l’origine de l’adage res vilis mobilis… : critère de répartition des biens. Un immeuble dépourvu de valeur était classé dans la catégorie des meubles et on appelait ces meubles

que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification d’immeuble par destination est refusé aux éléments standardisés cad inter-changeable (ex : un radiateur électrique vissé sur un mur). - Les effets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure. L’art. 524 dernier alinéa + l’art. 525 : dans ces 2 articles, le code civil admet une 2nd forme de rapport de destination : l’attache à perpétuelle demeure. Cependant, l’art. 525 est ambigu et semble faire

livre III sur les manières d’acquisitions. Le contexte économique : A l’époque de la rédaction la société française était rurale agricole et donc la richesse découlait notamment de la propriété et surtout de la propriété des terres. Et les biens mobiliers avaient une grande valeur et corporels alors que les meubles avaient une valeur moindre. La valeur des biens qui composent le patrimoine ont évolué aujourd’hui. Par exemple : un acheteur d’un portable, il achète un bien corporel, est ce que la personne

immeubles, et la terre en particulier, revêtent une grande importance économique, parce que la terre est la source primordiale de notre subsistance4. Pendant plusieurs siècles, le système social a renforcé l’importance de l’immeuble ; on disait « res mobilis, res vilis » c’est-à-dire : chose meuble, chose de peu de valeur. En réalité, l’immeuble maintient toujours sa situation parmi les biens de grande valeur, notamment avec l’augmentation exponentielle du prix du logement. M. SIMLER estime que « propriété