Res Mobilis Res Vilis

une entreprise qui fait faillite et crée de dettes on peut saisir tout ce qui n'est pas affecté au professionnel comme maison voiture …) article 2284:  « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ces biens mobilier et immobiliers présents et à venir ». On a un patrimoine même quand on a rien dedans en d'autres terme l'existence du contenant est indépendante de l'existence du contenu. Le patrimoine est indissociablement lié à la personnalité juridique, cad

« Les biens qui n’ont pas de maitres appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle il sont situés ». * Pour les meubles, on distingue deux catégories de choses. Choses dites sans maitres ; d’une part les res nulles, les choses de personne et d’autre part les RES derilictae, les choses abandonnées. Les choses de personne comprennent principalement le gibier, les poissons et autres produits des eaux fluviales et maritimes. Les choses abandonnées comprennent les choses volontairement

Droits qui constitue le patrimoine, ce qui a une valeur au sens monétaire, évaluable en argent. Droits extra patrimoniaux: droit a l'honneur, de mariage, respect de la vie privée. Parmi les droits patrimoniaux=> droits réels, qui porte sur la chose (RES, rei latin) droit de propriété, droit d'usufruit (USUS + FRUCTUS) droits personnels, ou droits de créance qui vont s'exercer sur des personnes exemple: les dettes de sommes d'argents, obligations de faire ou de ne pas faire. Les obligations sont

relations nouées ds le domaine du L, il ne consacrait que 2 articles au contrat de L et en existait 30 pr le bail à cheptel. Le code civil consacrait la suprématie de la propriété immobilière sur celle mobilière → influencé par le droit romain, (res mobilis, res vilis). Quand on apprécie la société actuelle on peut constater que les sociétés commerciales se st dév, les valeurs mobilières ont pris le pas sur celles immobilière. Les actions et obligations st + importantes que les propriétés immobilières

du travail. Ex : retraite anticipée. L’ordre public dérogatoire = impose une dérogation même si elle est défavorable ou nuisible à une catégorie de personnes à cause de la raison d’état. -réalisation du bien commun et de l’utilité publique = RES PUBLICA = la chose publique. Elle passe par la protection des biens et des personnes (droit de la consommation, droit pénal du travail…). En société, la protection passe par la prévention (liens préventifs de la Sécurité sociale…). PREMIERE PARTIE :

l’immeuble auquel ils sont attachés à l’occasion d’une vente ou d’une saisie. Il y a deux catégories d’immeubles par destination (article 524 et 525) : -Les objets placés sur le fond pour son service et son exploitation -les effets mobiliers attachés au fond à perpétuel demeure 1) Les objets placés sur le fond pour son service et son exploitation Ce sont des biens d’équipement et de production qui sont affectés à l’exploitation d’un immeuble mais l’énumération de l’article 524 est

lui-même et construction, RES IMMOBILES). Toutes les autres choses étaient meubles. Dans l'ancien droit français, il a repris cette distinction en la modifiant. L'immeuble est une chose de grande valeur tandis que le meuble est une chose de faible valeur. Une vieille grange = immeuble et bijoux de grande valeur = immeuble ! Les rédacteurs du C. civ français ont repris le droit romain (immeuble = ne se déplace pas et meuble = susceptible de se transporter). RES MOBIIIS,RES VILIS (chose meuble, chose de

groupements alors que les groupement sont essentiels a partir de l’aire industrielle. Le code civil s’est construit sur la terre, sur les propriétaires terriens. Il reconnait donc la suprématie de la fortune immobilière sur tous les biens mobiliers (« res mobilis res vilis »). Cette primauté des biens immobiliers ne correspond plus aux évolutions de la société. Le patrimoine est de moins en moins immobilier, avec notamment le développement des biens incorporels (brevets, parts sociales, …) qui rendent

l’accomplissement d’une prestation, une obligation de ne pas faire) Exemple : pour la location d’immeuble, l’obligation du bailleur est de mettre à disposition du locataire un immeuble, en assurer la jouissance paisible, et elle constitue un droit mobilier, une créance, bien qu’elle ait pour objet un immeuble lui-même. Exemple : Dans les SCI (dans toutes les sociétés), les associés font un apport en contrepartie duquel ils reçoivent des titres, action ou part, qui leur confèrent la qualité d’associés

entre les hommes, il faut veiller à une répartition égalitaire mathématiquement. Deux conceptions donc, une conception en valeur, objective, et une conception subjective, plus morale. Et de voir qu’en définitive, le droit réglementant la cité, est res publica, la chose publique. De ce fait, il faut comprendre que le droit est aussi le pouvoir et que comprendre le droit, s’y intéresser, c’est comprendre le pouvoir. Au moins, pour vous qui avez toutes les chances de ne pas poursuivre de longues études