Reserves Obligatoires

com/catalogue/tous/education/cours/le-systeme-fiscla-marocain-364109 http://entrepriseetgestion.ma/docum/53.1166.pdf http://www.marocauthentique.com/fr/fiscalite.php Introduction La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats etdescollectivités. Le droit fiscal est une condition d’exercice des libertés publiques et en même temps une atteinte potentielle à ces libertés. Le rapport le plus naturel est que l’Etat a comme

l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont effectués par les personnes physiques ou morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci sans que cela résulte d'une décision volontaire de leur part (donc de façon contrainte). Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États, on obtiens

dissolution, mais gardent tous les autres droits qui s’attachent à l’action. (art.203) L’assemblée générale extraordinaire peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. Pour ce faire, un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant à convertir, sur une portion des bénéfices sociaux revenant à des actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire, le cas échéant. (art.204). Les actionnaires peuvent être

II. Quels sont les différentes sortent d’impôts qu’ils existent ? L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une province, une région, un

Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées. Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines. A. la notion d’impôt 1) La

parafiscales sont prévues par des textes spéciaux. Il ressort de cette liste que le nombre des impôts et taxes n’est pas aberrent en soi (environ 79 recensés). A titre de comparaison, le système fiscal Français compte plus de 214 prélèvements obligatoires en 2008. Toutefois, l’efficience et l’efficacité de cette multitude de prélèvements devraient être validées. En effet, la quasi majorité des recettes fiscales au Maroc proviennent des impôts et taxes prévus par le CGI (6), des droits de douanes

budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique. L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal. 1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il

d'apprécier l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier l'impôt d'autres prélèvements obligatoires: redevances, cotisations sociales. Chacun de ces dispositifs obéit à un régime juridique différent, ils ne sont pas adoptés par les mêmes institutions, ne

contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a l’occasion de la prestation d’un service rendu par la collectivité public. Par ailleurs la taxe doit être distinguée de la redevance qui est le prix

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution TABLE DES MATIÈRES Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5 Les prélèvements obligatoires en 2008 et leur évolution ............................................................. 7 Les prélèvements obligatoires en 2009, 2010 et 2011 .......