Reserves Obligatoires

Ce prélèvement est obligatoire et définitif ; des sanctions sont prévues en cas de non-paiement ou de retard de paiement. L’impôt est prélevé sans contrepartie (directes en tout cas), destiné à couvrir les dépenses publiques, c’est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus en fonction de leurs facultés contributives, il est un instrument d’intervention économique et sociale. Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements obligatoires Il y a une très grande

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

constitution française interprété par le conseil constitutionnel. A- Selon la doctrine. Une définition qui s'appuie sur 4éléments: ⁃ L'impôt est un prélèvement pécuniaire, c'est à dire qu'il se fait sous forme d'argent. ⁃ L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité. ⁃ L'impôt est un prélèvement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière. ⁃ L'impôt est un

physiques et morales par voie d'autorité à titre définitif et sans contre-partie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. A noter deux caractéristiques essentielles dans cette définition. Caractéristiques -impôt obligatoire, non paiement de l'impôt induit une sanction (pénalités, amendes fiscales,…) -pas de contre partie (ce qui signifie: un impôt particulier n'est pas affecté d'une dépense particulière en vertu de ce que les juristes appellent l'universalité du budget

heures supp. 2008: le budget a collé aux promesses. Donc en 2009, il a fallu arrêter la baisse d'impôts malgré qqes petites diminutions. En 2010, on a l'impression qu'on reprend la marche de la baisse des impôts. En 2010, le taux de prélèvement obligatoire (=taux d'imposition) = 40,7% du PIB. Ca donne dc l'impression que l'on a réduit les impôts mais le taux a qd même diminué. = 2010, pas de baisse d'impôt mais des modifications fiscales. En 2010, le gvt a voulu donner l'impression d'avr une pol

pas le cas aujourd’hui. Contrairement à une idée répandue, les travailleurs à bas salaire sont des contribuables lourdement imposés dans le système actuel, et en aucune façon des « assistés ». Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires (y compris les cotisations sociales et les impôts sur la consommation, qui ne sont « indolores » que pour ceux qui ne font jamais leurs courses), on constate que les revenus modestes supportent aujourd’hui des impôts extrêmement élevés – avec des

publiques comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier est relatif aux prélèvements obligatoires (impôts), aux cotisations sociales. ▪ Problème : Sur la nature des impôts directs ou indirects. ▪ Problème : De la pression fiscale (poids des impôts). • Intérêt juridique : le droit financier est un droit constitutionnel

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de

FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Sommaire INTRODUCTION .......................................................................................... 11 CHAPITRE I LES CARACTERISTIQUES DES DEUX PAYS ET DE LEURS SYSTEMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES .............. 15 I - LA TOILE DE FOND ...................................................................................... 15 A - Deux économies suivant depuis quelques années des tendances divergentes ......................................

et de procédures. Mais ici = objet du cours, présentation des principes et règles fondamentaux. Autre définition Prélèvements obligatoires : ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Dans un sens large, l’impôt est une forme spécifique de prélèvement obligatoire, à côté des cotisations sociales, des redevances des taxes…Il convient donc de cerner ce qui distingue l’impôt des autres prélèvements