Résidence alternée

1970 pour laisser à la jurisprudence le soin d'adapter la protection à l'évolution de la société Paragraphe 1: La notion de vie privée A) L'identité et l'adresse 15/05/1970, un journal publie le nom véritable de Jean Ferrat, son adresse de résidence et son numéro de téléphone. La cour d'appel de Paris décide que la liberté de presse et le droit du public à l'information ne sauraient justifier les atteintes au droit de chacun à la paix et à la tranquillité. 01/03/1989 TGI de Paris. Révélation

charges du mariage, dans quelle proportion. Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie. Ils doivent fixer la résidence de la famille, qu’ils choisissent d’un commun accord (art 215 alinéa 2). Avant la loi de 1975, il y avait le principe de prépondérance maritale. En cas de désaccord, la seule possibilité est que le juge devra autoriser une résidence séparée. Il peut y avoir pour autant des domiciles professionnels distincts, pour une période plus ou moins longue.

régimes matrimoniales (au bout de 2ans on peut changer de contrat de mariages). En cas de violence au sein du couple ou lorsqu'il s'agit d'une personne pacsé il peut délivrer en urgence une ordonnance de protection c'est-à-dire une ordonnance de résidence séparé valable 4mois qui peut être ou supprimé ou modifié CHAPITRE 1 : De quelques notions en droit de la famille Il existe certaines obligations qui sont l'expression matérielle de la solidarité familiale. En l’occurrence les obligations alimentaires

rédaction actuelle de ces dispositions résulte d’une loi de décembre 1977. A. La notion d’absence L’abs c’est l’état d’une personne physique qui présente 2 particularités. Tt d’abord l’absent a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence. Ensuite c’est la personne dont on est sans nouvelle de sorte que son existence se révèle incertaine. Ces conditions de l’abs sont dénoncées à l’art 112 du code civil et il ressort que pour qu’il y ait abs il faut une impossibilité de prouver non

pas nul mais l'officier d'état civil encourt une amende. Paragraphe 2 : La célébration du mariage. Le mariage est célébré à la mairie du lieu de résidence de l'un des époux (art 74 et 165 du CC). Il faut y avoir habité au moins un mois en continu. La loi de 2013 ouvre la possibilité de célébrer le mariage dans la commune du domicile de la résidence de l'un des parents des futurs époux. La célébration doit être publique et doit se dérouler portes ouvertes, elle requiert la présence des deux époux

d'administration). Le terme de parité de figure pas dans la constitution.  Pour les élections au scrutin de liste, l'écart ne doit pas être supérieur à un entre le nombre de femme et le nombre d'hommes. Les listes doivent être composées de manière alternée: européennes, régionales: les listes chabada. Pour les partis politiques aussi: ils voient leur aide financière publique réduite. Un parti ne présentant que des hommes ou que des femmes perdrait 50% de l'aide publique mais généralement les partis

système. L’article 108 dispose que « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie. » Par exemple la femme peut choisir de se domicilier au lieu ou elle travail alors que le mari a la résidence de la famille. Il reste trois cas : le domicile des mineurs non émancipés (chez leurs pères et mères), les majeurs en tutelle (chez son tuteur), les gens de raison (chez leur patron). * Le domicile des fonctionnaires nommés à vie et des officiers

la violation de sépultures…De même le prélèvement d’organes sur une personne décédée est extrement règlementé. Paragraphe 2 - L’existence incertaine A) L’absence L’absence est la situation de la personne qui a quitté son domicile ou sa résidence depuis longtemps sans donner de nouvelles, de sorte que l’on ne sait si la personne est vivante ou décédée. C’est l’incertitude sur l’existence de la personne qui caractérise l’absence. L’absence doit être bien distinguée de la non-présence et

article, une personne peut être présumé absente par le juge des tutelles à la demande des partis intéressés ou du ministère public lorsque deux conditions sont réunies : -La personne à cessé de paraitre au lieu de son domicile ou bien de sa résidence -La personne n’a pas donné de nouvelles, elle permet de distinguer la situation des absents de celle des non présent. En effet, les non présent son des personnes don on sait quelles sont en vie, dont on a des nouvelles mais qui sont hors

Formalités au moment de la célébration. Ce sont des formalités qui sont celles de la cérémonie du mariage. Il y a d’abord une exigence quant au lieu de la célébration du mariage. En principe il doit être célébré dans la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des époux depuis au moins 1 mois. La célébration doit être publique. Elle doit être faite par le maire ou l’un de ses adjoints (avec habilitation particulière par le maire). Les deux époux doivent être présents, accompagnés de au moins