Responsabilité contractuelle en France

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

période. Il n'existe que peu d'arrêts de principe quant à la rupture des pourparlers. A ce titre, l'arrêt Manoukian est important et fournit un certains nombres de précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers contractant qui lui ont valu une place dans Les Grands arrêts de la jurisprudence civile. La société Manoukian a engagé avec les consorts X, des actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue

Bonneville (France, ci-après « TMCS »). I - 3991 ARRÊT DU 17. 6. 1992 — AFFAIRE C-26/91 3 Il ressort du dossier transmis à la Cour que TMCS a acheté en 1984 et 1985 à la société anonyme de droit suisse Bula et Fils (ci-après « Bula ») deux machines à polir les métaux auxquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par Handte Allemagne, mais vendu et installé par la société à responsabilité limitée Handte France, établie à Strasbourg (France, ci-après « Handte France »). 4

Versailles est négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la paix de Versailles avec une clause dedans ou on institue au maximum 8 heures de travail par jour. Clémenceau décide de faire avancer les choses en France. Le 6 avril, il y avait eu 300 000 manifestants à Paris qui réclame la journée de 8 heures, Clémenceau demande au patronat et aux syndicats de venir et demande à faire un « accord national interprofessionnel ». Un accord est trouvé le 21 avril

perfection de l’homme , le droit veut que la société soit organisée. Morale -> honte, culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réquisition, confiscation..) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 20°s: pas de pantalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années 60, la morale vole en éclat -> impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime

Document 1 : Tribunal des conflits - 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse : Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac,

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

faute lourde doit être extérieure au contrat, pour pouvoir donner lieu à l'application de la responsabilité délictuelle. Le fondement des juges du fond, à partir du moment où il y a existence d'une faute lourde extérieure, est donc au regard de la jurisprudence antérieure valable. La question porte sur l'appréciation de cette faute. Est-ce que violer une prescription d'un architecte des bâtiments de France est une faute lourde susceptible d'engager la resp. délictuelle de l'auteur. Des prescriptions