Responsabilité contractuelle en France

Nicoles, Immeuble Intilak 2ème étage appt. N°25 Cité Mahrajène Tunis Tel. : 71 790 972 - fax : 71 283 956 - GSM : 22 222 839 E-mail : admin.tn@cns-ssii.org Prestation / Objectifs Périmètre Ressources humaines Suivi / Contrôle Transfert de responsabilité / Juridique Réversibilité / Transférabilité Prendre en compte tous les autres prestataires du Système d’information Infogérance & TMA Evolution technique du système d’information Recours Cadre général Contexte général / Définition INFOTICA

du débiteur pour qu’il accomplisse une obligation de faire ou de ne pas faire, on ne peut pas le contraindre personnellement. En principe, on peut exiger les deux obligations. 2. Les obligations de moyen ou de résultat Cela sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Ex : l’obligation

de choisir un régime Particularités du régime juridique : Indépendance juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque … déontologie (121-5) Compétences : Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée

s’obliger si elle n’en est déclarée incapable par la loi » (Article 3 du DOC). - La capacité au sein de la personne morale. c- L’objet : - Doit être déterminé ou déterminable, possible et licite. - Respectant l’équilibre contractuel. d- La cause : - Le pourquoi du contrat ou le mobile psychologique. Paragraphe 3 : Sanction des conditions de validité. a- La nullité : (Articles 306, 307, 308,309 et 310) ✓ La nullité est une sanction prononcée ;

juin 1938 Loi supplétive comportant seulement douze articles destinée à instituer les sociétés de constructions dans son chapitre I et à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement dans son chapitre II. La nature contractuelle du règlement de copropriété obligeait à un vote unanime pour le modifier et pour voter des améliorations à l’immeuble. Cette loi s’avéra par la suite incomplète. Parc de résidences principales, secondaires ou logements

piercing : atteinte au corps en principe interdite sauf si elle est justifiée par la coutume, circoncision , ablation de l’utérus : c’est une population non française ( afrique ) mais qui n’a jamais été pratiquer en France, quand des parents font exciser des parents lorsqu’ils sont en France il y a des poursuites, par contre la circoncision fait partie des coutumes françaises, il faudra que ce soit des atteintes faibles pour que ce soit autorisé. La médecine c’est une atteinte au corps meme si c’est

c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques

complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était

Sous titre 2 :Le droit spéciale de responsabilité Chapitre 3 : Les responsabilités spéciales du fait des choses. Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux

qui va tenter de modifier ce droit. Ainsi le 22 septembre 2005 il va déposer un avant-projet de réforme du droit des obligations. Cette réforme va concerner essentiellement certains chapitres du code civil : les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Il essaie de réintégrer dans son avant-projet des termes éparpillés un peu partout dans la jurisprudence et hors du code civil comme le contrat-cadre ou encore le contrat d’adhésion. Tout contrat possède une force