Responsabilité contractuelle en France

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

(non obligatoire) : Maître Bavard souhaite mettre en cause la responsabilité contractuelle de la SNCF. À quelles conditions la responsabilité contractuelle est-elle engagée ? La responsabilité contractuelle est engagée à trois conditions : le contrat n’a pas été exécuté ou mal exécuté ; cette inexécution a entraîné un dommage ; il y a un lien de causalité entre le dommage et l’inexécution. 1/ L’inexécution. Les obligations contractuelles de la SNCF incluent celle d’amener les voyageurs selon l’horaire

c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade, Charge de la preuve. Si le contrat qui se forme entre le chirurgien et son client comporte, en principe, l'obligation -pour le praticien de ne procéder à une opération chirurgicale déterminée

d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose objet de la convention, et que celle-ci est excusable du fait

Nom patronymique, nom d’usage, prénom (Etat civil) Domicile légal : lieu de son principal établissement Nationalité : le lien de rattachement d’un individu à un pays, pour la nationalité française, elle peut être obtenue par filiation (naissance en France …), par acte volontaire auprès d’un TGI en cas de mariage avec un(e) français (e) ou en cas de naturalisation Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire 1.2. Personnes morales : Groupement de personnes

fonction de ce critère on distingue 2 catégories d’ordre public : l’ordre public politique et l’ordre public économique. - L’ordre public politique : est, d’après Carbonier, l’ordre public classique, c’est celui qui veille à ce que par le jeu contractuel ne soient ébranlées les colonnes de la cité qui sont l’état, la famille, l’individu. * L’ordre public étatique : il faut comprendre par cela l’organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire. Toute convention qui tend à mettre

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

droit ? Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ? Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? • Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d’assurer l’ordre social et la sécurité des personnes

NOVEMBRE 2007 Hôtel Le Royal Garden Saint-Honoré, 218/220 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris DROIT DE L’InfORmaTIquE ET DES nOuvELLES TEchnOLOgIES tendances contractuelles 2007/2008 Adaptez vos contrats et protégez vos démarches et pratiques Journée 1 : M A R D I 2 3 O C T O B R E 2 0 0 7 Les nouvelles pratiques contractuelles informatiques et les nouveaux usages de l’électronique en entreprise Les nouveaux risques juridiques liés au développement de l’informatique et au recours de plus en

(fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent