Responsabilité contractuelle en France

de la jurisprudence. Cette phase a été à l’origine de nombreux conflits. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 26 Novembre 2003, Alain Manoukian apporte de nombreuses solutions, notamment sur le préjudice réparable et la responsabilité du tiers. En l’espèce, la société Alain Manoukian a décidé avec les consorts X de négocier, en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Ainsi, après plusieurs rencontres, de divers échanges de courriers, et plusieurs

remis en cause à la fois la responsabilité de ses cocontractants pour rupture fautive des pourparlers, mais aussi celle du tiers avec lequel le contrat en cours de négociation avait finalement été conclut tout en sachant qu’il faisait déjà l’objet de pourparlers. Après un jugement de première instance, appel a été interjetté devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci, le 29 Octobre 1999, n’a pas donné droit aux consorts X, et les a condamné à une amende de 400 000 Francs à payer à la société Manoukian

rédiger les règles de droit (ex : quiconque, toute personne, l'ensemble) C. La règle de droit a un caractère. Elle a un caractère obligatoire, elle ne sera pas respectée si aucune sanction n'est prévue. 3 - Hiérarchie des règles de droit en France A. Les normes constitutionnelles et supranationales: * La Constitution du 4 octobre 1958, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. * Les normes supranationales: internationales, européennes B. Les normes infra-constitutionnelles:

TD n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de

d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles responsabilités ? » et paru deux mois avant le drame, nous avions anticipé cette réflexion en argumentant l’opportunité d’un Fonds de garantie ou de solidarité, mutualisant les risques et aléas inhérents à l’activité du tourisme. Espérons que le Ministère et/ou

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en

condamné les consorts M… dans un arrêt du 30 Juillet 1998, à payer à chacun des médecins une somme de 40 000 Francs à titre de dommages et intérêt. (Le pourvoi en cassation) Les consorts M… forment un pourvoi en cassation contre cette décision des juges de fond. Ils estiment qu’il n’y avait pas eu au moment des négociations un comportement fautif de leur part susceptible d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article de l’art 1382 du code civil. (le premier moyen) Car d’une part ils soutiennent

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

de la rupture fautive des pourparlers. La Cour d’Appel condamne les consorts X à payer à la société Manoukian la somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts, et met hors de cause la société Les Complices. Deux pourvois sont formés contre l’arrêt. Il y a tout d’abord les consorts X qui font griefs à l’arrêt des les avoir condamnés à payer 400 000 francs à la société Manoukian. Et d’autre part, la société Manoukian qui remet en cause la décision de la Cour d’Appel de limiter l’estimation

clause de garantie »). C'est ainsi que l'on parlera de la « garantie de l'assureur », de la « garantie de bonne fin » d'un banquier, des « garanties de passif » ou encore des « garanties à première demande ». Le système actuellement en vigueur en France en matière de vente correspond à une logique indiscutable : le vice caché de la chose vendue, événement en principe accidentel et aléatoire, rentre parfaitement dans le cadre du concept de garantie, alors que le défaut de conformité, en principe lié