Responsabilité contractuelle en France

l’article L112-2 CMF. 2. En principe, le juge refuse de réviser le contrat pour tenir compte de circonstances nouvelles. Pour contourner la théorie de l’imprévision, les parties peuvent prévoir une clause d’indexation. Il s’agit d’une mesure contractuelle prévoyant la prise en compte d’une variation automatique de la valeur d’une prestation en fonction de l’évolution d’une donnée économique. Toutefois, qu’advient-il si l’indice choisi devient ou s’avère illicite ? Dans cette hypothèse, le juge accepte

et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès

argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges ), pourquoi ? → la motivation ( en fonction de la règle de droit ). TD 2 : Les parties : mme Cécile D, mr Daniel C et Kalyl; et Look Voyages, Sté Corsaire et Expédia France. Cécile, contractuellement ne connaît qu'Expédia. Les faits : il y a eu un retard d'avion, ce qui signifie que théoriquement, Corsaire n'a pas respecté son contrat. Mme A considère qu'elle a subit un préjudice donc attaque. Elle gagne en première

des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme « obligation » est utilisé dans le sens de «

que le droit français constitue un seul bloc (moniste) qui comprend le droit international… ainsi que tous les traités. Tout est hiérarchisé, le traité prime sur la loi en France. Certains Etats ont un système dualiste (séparant le droit national du droit international). En Angleterre par exemple on distingue les deux. En France lorsque l’on parle de droit français on parle du droit national comme international sauf si on mentionne l’exception telle que : « Cette convention est soumise au droit national

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit à l’article 5-3° une option de compétence (analogue à celle de l’article 5-1° en matière contractuelle). Le règlement a (légèrement) reformaté le texte de l’article 5-3° tel qu’issu de la convention de Bruxelles. Ainsi, le juge compétent pour connaître des contentieux extra-contractuels intégrés à l’espace judiciaire européen est soit celui de l’Etat du domicile du défendeur, soit « le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit

populations civiles. Droit international privé : Il régit les rapports entre les personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales Exemple : un mexicain épouse une française en France, tous deux partent vivre au Venezuela ; deux ans plus tard, la femme revient en France et demande le divorce. 2- Le droit national Synthèse Le droit est l’ensemble des règles qui encadrent les activités des personnes des groupes dans une société. La règle de droit est générale

unilatéral - art 1326, 1325 - , il faut écrire en chiffre et en lettre de peur de l'abus de blanc seing , ce qui n'est pas valable pour les contrats synallagmatique car il y a double exemplaire . - En ce qui concerne la sanction de la responsabilité contractuelle : exécution forcée a défaut de l'exécution naturelle . Le contrat synallagmatique possède lui des sanctions propres lies a l'interdépendance , modes de sanctions fermées dans le contrat unilatéral qui ne connait que l'exécution forcée

et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive

1ère Partie - Mise en vigueur des contrats internationaux L’engagement contractuel à perpétuité est nul de plein droit. Au titre de ce principe de droit, les parties qui s’apprêtent à se lier l’une à l’autre par le biais d’un contrat doivent donc déterminer « à partir de quand » et « pour combien de temps » elles seront liées. Elles devront donc déterminer la durée (term en anglais) du contrat en précisant s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (en anglais fixed term contract) ou un contrat