Responsabilité de l'État français

appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : * La justice est le monopole de l’Etat * La justice est indépendante A/ Le monopole de l’Etat pour rendre la Justice. Seul l’Etat peut rendre

constitutifs de l’Etat A- Un territoire B- Une population C- Un pouvoir de contrainte : la souveraineté §2- Questionnements actuels A- Quels liens entre l’Etat et la Nation ? B- Quelle souveraineté pour les Etats ? Section 2 / Les différentes formes d’Etats §1- L’Etat unitaire A- Le couple décentralisation/déconcentration B- L’exemple de la France §2- L’Etat fédéral A- Les principes du fédéralisme B- Les évolutions contemporaines du fédéralisme §3- L’Etat régional :

la défense nationale » qui doit gérer le fonctionnement de l'état : sans existence légale. Les prussiens qui détiennent Bonaparte , eux veulent traité avec un gouvernement régulier : ils exigent qu'un régime politique fiable soit mis en place. Dans ce contexte, on va organiser des élections afin que les français viennent aux urnes pour élire une assemblée. Cette assemblée devra rédiger une nouvelle constitution,et devra gouverner l'état. → Contexte d'insécurité et très agitée : France occupé par

réticents à accorder de l'importance à la jurisprudence. Cette différence vient de la volonté de ces systèmes juridiques de ne pas permettre aux tribunaux de créer le droit, mais de laisser cette fonction au législateur. Par exemple, le Code civil français interdit dans son article 5 les arrêts de règlement en disposant : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». La décision d'un juge ne peut donc régler à l'avenir

sont apparus. Par exemple, les risques liés aux animaux. Par exemple, avec les chevaux. Les premiers à réagir sont les anglais qui ont créé à la fin du 17e siècle la première compagnie d’assurance qui garantissait les risques d’incendie, la responsabilité civile en tant qu’auteur et victime. Pour la première fois, un état autorise ouvertement qu’un contrat vue comme un contrat commercial, est réputé pouvoir porter avec une forme de spéculation sur la vie humaine. Début de l’assurance moderne.

D’autres commémorations exaltent la résistance : 6 juin (débarquement en Normandie), 18 juin (appel de De Gaulle à la résistance), 26 août (entrée de De Gaulle à Paris). Des questions restent encore taboues, comme celle de la collaboration de l’Etat français. Ainsi, le film Nuit et Brouillard (1956) est censuré en partie. Avec le retour au pouvoir de De Gaulle en 1958, la mémoire gaulliste de la guerre s’impose. De Gaulle se place comme l’homme du 18 juin, comme le rassembleur. C’est lui qui

Dissertation : La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. » Ainsi, cette citation de Victor Hugo traduit très exactement l'état d'esprit de Josserand et Salleiles qui ont oeuvré à travers la théorie du risque à l'établissement d'une responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on

La modernisation de l’Etat : de la définition de la performance publique à sa déclinaison dans le projet Chorus I) La recherche de la performance publique A) A l’origine : La Loi organique relative aux lois de finances a. Une constitution financière b. Un changement de logique B) La mise en œuvre dans le PLF (projet de loi de Finance) a. Organisation du budget b. Exemple d’indicateur II) Chorus, outil au service de la performance A) Présentation de l’outil a. Objectif de Chorus b. Le

toujours pratiqué, avec un certain succès). Le régime parlementaire est pratiqué en Europe depuis cette date, bien que sont évolution a pu être chaotique, notamment en France, à tel point qu'aujourd'hui certains juristes rechignent à qualifier le régime français de parlementaire, bien que ce soit celui qui est identifiable à la lecture de la Constitution de la Vè République. Comment est mise en oeuvre la séparation des pouvoirs en régime parlementaire ? Nous étudierons dans un premier temps les origines

individus. Chapitre I : L’Etat Introduction Aujourd’hui, il est incontestable que l’état est toujours le premier sujet du droit international. Premier prend deux significations : Historiquement Jugement de valeur : au dessus des autres, car l’État est souverain et c’est le seul à avoir cette qualité. De cette souveraineté découle des droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres