Responsabilité de l'État français

La Responsabilité Pénale Du Chef De L’Etat Sous La Cinquième République. La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de

fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français). · Référendum : Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. · Pouvoir constituant : Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa modification (parlement, gouvernement, peuple français). · Loi : Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé

faut que le politiste ait comme ambition de proposer un cadre conceptuel (des concepts, des thèmes, définir des lois générales, ce qu’est le pouvoir, l’Etat, un parti…) Les premiers politistes sont Tocqueville, Weber, Marx, Machiavel (ils dévoilent la nécessité du mensonge, de la tromperie, de la séduction. Ils pensent le réel, le pouvoir de l'État tel qu’il se pratique). Machiavel et le regard objectif sur la politique : 16ème s. (le prince de machaivel) Observateur de la politique de son

DROIT PUBLIC 13/09/06 Le droit constitutionnel : C’est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet d’encadrer les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’Etat. Le droit administratif (au sens strict) : C’est un droit spéciale, autonome, dérogatoire par rapport au droit privée. A la différence du droit civile, il n’y a pas de code de droit administratif. C’est un droit qui a été longtemps jurisprudentiel et sont créer par le conseil d’Etat

l’image d’une France unie Entre 1945 et 1971, la lecture de l'Occupation est assez unanimiste, relevant du mythe « résistancialiste » : tous les Français ont résisté massivement et Vichy n'a pas existé. Ce mythe, forgé en grande partie par le général de Gaulle, lui permet de freiner l'épuration (chasse aux collaborateurs), de restaurer l'autorité de l'État et l'image d'une France unie. Pétain est jugé par la Haute Cour de justice à l'été 1945, condamné à mort mais gracié par de Gaulle. En 1951 et 1953

Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent. Ch I - L'évolution du droit administratif

DEFINITION: Constitution = ensembles des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent l’autorité au nom de l’Etat. Constitutionalisme= mvt historique d’apparition des constitutions. DDH= drts qui st indissociables à la nature humaine (DDH : égalité, liberté propriété, sureté, et résistance à l’oppression) Déclaration d’indépendance= adoptée le 4 juillet 1776 par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification

idéaux de 1789, elle établit la liberté d'opinion et d'expression des citoyens ; ceux-ci participent massivement aux élections qui rythment désormais la vie politique, grâce au suffrage universel. Les conditions d'une véritable égalité entre tous les Français sont réunies dès leur plus jeune âge : l'école sera, en effet, le plus solide des piliers de la République, qui émancipe l'individu tout en cimentant la nation autour des valeurs héritées de la Révolution Française : liberté, égalité et fraternité

« maudit » de la IVème, en raison de son impuissance. Et ce texte en effet quand on le regarde dans ses grandes lignes traduisait l’intention de redonner à la France, à l’Etat, de lui restituer son autorité, qui était devenue introuvable, surtout depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Cette volonté de restaurer l’Etat était portée par le Général de Gaulle qui après une traversée du désert de 12 ans, après avoir quitté le pouvoir en 1946, l’a récupéré, non pas en l’usurpant, mais plutôt en

Section 3. Le règlement des conflits de lois en droit international privé français Paragraphe 1. Les règles dégagées à partir de l’article 3 du Code civil Article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». A) Les lois de police et de sûreté