Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision

saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l’absence de faute imputable à l’enfant mineur. Les juges de l’Assemblée plénière répondent oui et estiment que l’absence de faute imputable à l’enfant n’est pas exonératoire de responsabilité pour les parents. En se basant sur l’article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 du Code civil la Cour casse et annule l’arrêt dans toutes ses dispositions. Le fait fautif de l’enfant, nécessaire pour engager la responsabilité des parents a donc

DROIT DES OBLIGATIONS Plan S4 2nde partie: LA RESPONSABILITE CIVILE titre préliminaire: La théorie générale de la responsabilité civile section1: Le domaine de la responsabilité civile §1: Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE §2: Responsabilité CIVILE et PENALE A: Les différences entre responsabilité civile et pénale La différence textuelle La différence de fonction La différence de conséquences B: Les interférences entre responsabilité civile

donc pas une faute or, les circonstances de celle-ci peuvent constituer une faute. Pour cela, il faut apporter la preuve des fiançailles par tout moyen, ainsi que la preuve que les conditions de la responsabilité civile sont réunies. En ce qui concerne la responsabilité civile, l'article 1382 du code civil dispose " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", il faut donc prouver qu'il y a eu faute et qu'il en résulte

contamination, la jurisprudence créer le préjudice spécifique de contamination, préjudice extra patrimoniaux et inclut des dommages origninaux. Le préjudice personnnel et non économique recouvre l’ensemble des troubles dans le cas de séro et de la survenance de la maladie. Il inclut tous les troubles psychiques lié la la séropositivité. Cour de cassation 2ème civ 2 avril 1996 régime spécifique de contamination. • La responsabilité du fait des produits défectueux la loi de 1998 réserve le même sort au producteur

La notion d'implication du véhicule L'implication du véhicule est une notion créée en droit français par la loi du 5 juillet 1985. Cette notion pré-existait toutefois dans le domaine juridique mondial, car elle avait été introduite par la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière. Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule est "impliqué" dans l'accident. La plupart des auteurs

La responsabilité du fait des choses Selon Geneviève Viney, un défi est sans cesse renouvelé aux juristes dans la définition de la réparation des dommages. En effet, le juge à un rôle important dans la responsabilité civile délictuelle puisqu’il définit le type de dommages, l’auteur du dommage, la réparation du préjudice etc. Les juges ont eu des réponses aux risques avec le développement des contrats d’assurance (Incendie, pollution, dommages corporels etc.)Et ces risques font l’objet d’une socialisation

Droit : En l’espèce lors d’une session d’escalade sur un parcours pierreux, une pierre tombe sur Paul, un des alpinistes, et le fait tomber en contrebas. Cette pierre s’était en fait détachée de la falaise alors qu’elle servait de prise à un autre alpiniste, Jean, qui escaladait en tête. A cause de cet accident, Paul immobilisé pendant 15jours n’a pas pu se rendre à la session de permis de conduire à laquelle il était inscrit depuis plusieurs mois. Est-ce que Paul peut obtenir réparation du préjudice

Civ. 1re, 20 janvier 2011 La responsabilité contractuelle est l'obligation du débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts venant compenser le dommage subi. Les causes d'exonération du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut

commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984 Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant