Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

transmettre des droits à un bénéficiaire par un contrat entre un stipulant et un promettant (ex. : contrat d’assurance-vie entre un souscripteur et un assureur au profit d’un bénéficiaire). II. Les possibilités d’action en cas d’inexécution A. Une partie souhaite l’exécution du contrat • Elle en demande l’exécution forcée. Deux solutions : – l’exécution en nature cherche à aboutir à la remise de la chose due ou à la réalisation de la prestation par le débiteur. 215 Droit BTS Tertiaires

TD Civil Semestre 2 – TD6 Exercice : Cas pratique Le propriétaire d’un bateau le fait préparer par le fils de ses voisins pour organiser une sortie sur un lac. Le propriétaire l’avait également fait réviser par un professionnel pour consolider le mat. Lors du tour en bateau une tempête se lève et un des passagers est projeté sur le mat qui cède alors sous le choc et blesse un autre. Ce dernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée

1147 du code civil : Introduction : Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de

En droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

restitués. Les fiancés ne peuvent pas demander la restitution des lettres, parce que ce ne sont pas des présents faits en vue du mariage. Toutefois si le fait de ne pas renvoyer les lettres contrevient aux droits de la personnalité, on peut en exiger la restitution (28ss). Sous l'ancien droit, l'obligation de réparer le dommage dépendait de la faute de celui qui brisait les fiançailles (92). La réparation du dommage est aujourd'hui une participation financière appropriée (la réparation n'est plus

responsabiliLA NOTION DE RESPONSABILITE I.La responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle

3) L'inexécution doit être fautive a) La problématique Il y a deux textes dans le code civil qu’il semble se contredire : à savoir s’il y a faute ou pas. Article 1137 et 1147 du Code civil. Article 1147 : on comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE DANS L’ENTREPRISE I) Notion général de responsabilité L’entreprise vit, elle produit, elle vend, elle passe des contrats, autant d’actes qui peuvent engager sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers. Il existe 3 domaines de responsabilités : * Responsabilité civile ; le droit civil est le droit commun applicable à tous sauf lorsque certains rapport sont régit par des dispositions particulières. Cette responsabilité est assurable. * Responsabilité administrative ;

l’arrêt ne nous en fait pas part expressément, dans ce cas ce serait parce que le médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles, qui ont empêché la mère de recourir à une IVG et que pour l’enfant il est né handicapé donc son préjudice doit être réparé * Motifs de l’arrêt d’appel : (pourquoi) * Relève qu’il y a des fautes contractuelles commises par les médecins ainsi que le laboratoire : il y a eu une erreur de diagnostique (1) * La mère a subit un préjudice,

Dossier n°6 La responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence