Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

Thème 5 : Quelle est l'origine des droits de la personne?Chap 13 : le régime juridique de la responsabilité civile délictuelle 1. Les sources de la responsabilité civile délictuelleQuelles les sources de responsabilité civile? Les sources de la responsabilité civile sont diverses : on distingue les responsabilités du fait personnel du fait d'autrui du fait des choses Que faut il entendre par la responsabilité du fait personnel? La responsabilité du fait personnel repose sur une

circulation". La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute . Causalité : pour expliquer cette notion de causalité , il faut la rattacher au lien . Le lien de causalité est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Le lien de causalité désigne en droit civil le lien de cause à effet entre la faute commise par une personne

02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui

Droit des obligations Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile

causalité entre les deux, mais on doit vérifier qui est responsable de réparer le préjudice. La responsabilité du Jean K, pour fait personnelle peut être engagée (art 1383) mais aussi la responsabilité du propriétaire du magasin, pour la fait d’autrui (art 1384 Code Civil). En ce qui concerne l’incidence des actions du Jean K envers le client ont doit analyser les trois éléments constitutif de la responsabilité civil délictuelle pour fait personnelle. La faute d’employé consiste dans la manipulation d’un

situation victime/auteur non liées par un contrat,c’est la responsabilité civile délictuelle qui s’applique. De plus,ayant subi des préjudices du fait de la tronconneuse de Denis, il s’agit alors de la responsabilité civile délictuelle du fait des choses.En outre,il sera également possible d’envisager la responsabilité du fait personnel de Denis.Enfin,le problème de cette tronconneuse étant vraisembablement lié à un défaut de conception,la responsabilité spécial du fait des produits defectueux est également

Pour que la responsabilité civile puisse s’appliquer et qu’il y ait réparation du dommage, il faut que le préjudice subi par la victime soit causé par le fait générateur. Ce fait peut être fautif ou non fautif, personnel ou du fait d’autrui, du fait d’une chose… En tout état de cause, il devra exister un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage : le fait générateur devra être la cause du dommage à réparer. Si le défendeur à l’action parvient à démontrer que ce lien de causalité

d’ébriété et que de plus il est n’ait pas respecté la limitation de vitesse, était de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Est ce que la seule existence d’une faute de la victime conductrice suffit à réduire ou supprimer son droit à indemnisation ? La cour de cassation rappelle dans notre espèce que l’existence d’une faute ne suffit pas à réduire ou supprimer le droit à indemnisation, il faut un lien de causalité entre la faute et l’accident. Elle exige une faute ayant un rôle

facteurs vont concourir, à la fin du siècle dernier, à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration. Son régime, largement prétorien, n’a cessé de s’enrichir et de progresser, aboutissant aujourd’hui à une responsabilité administrative pour faute ou sans faute. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 22 octobre 1971, illustre ce point, cette décision concernant la dualité du régime de responsabilité de l’administration. En l’espèce, à la suite de pluies torrentielles

PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation. INTRODUCTION Section 1 : La classification d’après l’objet de l’obligation On distingue traditionnellement grâce à la doctrine : l’obligation de moyens et l’obligation de résultat. 1) L’obligation de résultat : C’est l’obligation des professionnels qui s’engagent