Responsabilité limitée

Par une convention du 4 février 1994, la société civile immobilière (SCI) Les résidences de La Colline confia la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’immeubles de logements, à cinq cocontractants, parmi lesquels la société à responsabilité limitée (SARL) Archi 3. Il se trouve que cette dernière, en liquidation judiciaire, est indirectement représentée par la société Réunion Turra Ingéninierie (RTI). En échange des prestations fournies, la société RTI ne reçut aucun règlement et assigna

.....................................................................................27 b- La SA à directoire et à conseil de surveillance……………………………………….28 c- La société en commandite par actions (SCA)………………………………………...28 d- La société à responsabilité limitée (SARL) ………………………………………….29 e- La SARL à associé unique…………………………………………………………....30 Paragraphe.3 – La société civile immobilière :……………………………………......……….30 I- Caractéristiques…………………………………………………...…………….……..31 a- Capital social………………………………………………………………………

l’exploitation d’un hebdomadaire” portant le nom de la société venderesse et qu’ainsi la vente de cette partie du fonds de commerce “impliquait nécessairement une modification de ses statuts”. Or, “les modifications des statuts d’une société à responsabilité limitée, pour lesquels la loi attribue expressément compétence aux associés, échappent à la compétence du gérant”. Dès lors, le gérant n’ayant pas les pouvoirs de vendre cette partie du fonds de commerce, la vente n’engageait pas la SARL. Page

Acte de nomination du gérant (SARL) "Dénomination sociale" Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 12 rue des alpes 38 000 grenoble EN COURS DE CONSTITUTION  Les soussignés : Mme Nuria DUPONT demeurant à 118 RUE DES TAILLEES 38 400 SAINT MARTIN D’HERES né le 03/08/1985 à Pékin de nationalité chinoise célibataire Mme Inès DUPONT demeurant à 118 RUE DES TAILLEES 38 400 SAINT MARTIN D’HERES né le 02/07/1980 à Pékin de nationalité chinoise

considérés civilement comme capables, ne peuvent pas être commerçants. Rien ne s’oppose à, ce qu’ils soient associés d’une société où la capacité commerciale n’est pas exigée. Un mineur émancipé peut donc être : - associé dans une SARL (société à responsabilité limitée), une SA (société anonyme) ou une SAS (société par action simplifiée) ; - associé commanditaire dans une SCS (société en commandite simple) ou une SCA (société en commandite par actions). Un mineur émancipé ou non, ne peut pas être : - associé

Les différentes sortes de sociétés Les critères de choix   Les différentes sortes de sociétés   Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle  la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)  l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)  la Société en nom collectif (SNC)  la Société en commandite simple (SCS)  la Société en commandite par actions (SCA)  la Société anonyme (SA), qui

moment de déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle – SNC : société en nom collectif

| |appropriée | | |Pourquoi ? |l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | | |ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle | | |

d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle et une société et découvrons un nouveau statut intermédiaire : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée 1 - L'entreprise individuelle Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre. Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain

distingue les sociétés pluripersonnelles des sociétés unipersonnelles. Au départ, les sociétés n’étaient que pluripersonnelles (deux ou plus). La société unipersonnelle a fait son apparition en 1985 avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cela contourne tout en respectant la règle de l’unité du patrimoine. Puis, on a la possibilité de créer des SAS (1994) qui a eu un grand succès, car elle a était conçu pour les petites SA. En effet les SA était compliqué et pour les grosses