Responsabilité limitée

 Td droit séance n9 1 )Definition 1)Société a risque limitée definition: Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (1 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés.En droit français, la SARL est discutée par deux séries

porteur. une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL en France) jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée (SARL), à la différence qu'il

choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par l’Acte uniforme ». Ces formes prévues sont au nombre de quatre (4) : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces sociétés sont soumises à des règles qui leur sont propres, mais au delà de ces règles propres, il y a des règles communes à toutes les sociétés : elles concernent la constitution, le fonctionnement et la dissolution

puisqu’elle est unipersonnelle. Il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il n’en sera pas question ici puisqu’elle n’est composée que d’un associé. En cas de cession d’une partie seulement des parts sociales, l’entreprise se transforme en une société à responsabilité limitée, le capital n’étant plus détenu par une seule personne. Puisqu’il s’agit de sociétés de personnes, la société à responsabilité limitée étant souvent considérée comme hybride, la cession des parts sociales

— L’entreprise individuelle, — La société en nom collectif, — l’E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), — la S.AR.L. (Société à responsabilité limitée), — la S.A. (société anonyme) Ces types de société présentent des différences parfois importantes en matière de responsabilité légale, d’obligation fiscale et d’avantage sociaux. (Voir tableau pages 36 et 37.) Les chambres de commerces, par l’intermédiaire de leur

pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 6.1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital

Il puise dans son patrimoine pour gérer son activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société.

législateur ont concernée les commerçants et les entrepreneurs mais également la création de fondations. En effet, une loi du 11 juillet 1985, a permis, dans certaines conditions, la constitution de société à responsabilité limitée d’une seule personne, ou d’exploitation agricoles à responsabilité limitées doté de la personnalité morale. Par le truchement d'une société unipersonnelle, il est donc possible pour un commerçant, personne physique, de scinder ses biens et ses dettes, et ainsi de ne grever seulement

gérants. Article 40 : Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs sont applicables aux gérants de la société en commandite par actions et aux membres de son conseil de surveillance. Article 41 : Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives à la responsabilité des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, pour faute commise dans l'exercice de leur mandat, sont

commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants