Responsabilité Chose Gardien

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

Maxence PFISTER B3 TD de droit civil  ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé

attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages

intentionnel Aucune Toute personne physique ou morale peut avoir cette responsabilité engagée (ainsi que les enfants mineurs ou en bas âge) La victime doit apporter 3 preuves en RC: 1. Dommage 2. Fait générateur 3. Lien de causalité 4. Cause étrangère 5. 1383 6. RC du fait personnel 7. Quasi Délit = non intentionnel 8. Par imprudence ou négligence 9. Aucune 10. Toute personne physique ou morale peut avoir cette responsabilité engagée (ainsi que les enfants mineurs ou en bas âge) 11. La victime

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

l’arrêt d’avoir partagé par moitié la responsabilité de l’accident, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut être imputé ‡ faute ‡ un enfant-victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté ; qu’en imputant ‡ Gulsum X... la responsabilité partielle de l’accident pour une imprudence commise au regard d’une chose, dont le caractère dangereux provenait de l’utilisation qui en était faite par le gardien sans relever que la victime connaissait

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise

n’a pas la capacité d’exercice. Section 2 – La responsabilité d’une société La société immatriculée est titulaire de droits mais elle a également des obligations. Elle doit répondre de ses actes préjudiciables (qui causent un préjudice). La société est donc responsable. Il existe deux types de responsabilité : * La responsabilité civile. On est responsable des engagements contractuels que l’on prend. Il s’agit de * La responsabilité contractuelle : on est également responsable des fautes

Paul immobilisé pendant 15jours n’a pas pu se rendre à la session de permis de conduire à laquelle il était inscrit depuis plusieurs mois. Est-ce que Paul peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ? La responsabilité du fait des choses est fondée sur un article, l'article 1384 du code civil qui pose que « l’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes

Cours : Responsabilité civile : le délit et la quasi-délit Auteur : Philippe DELEBECQUE Leçon n° 11 : La loi du 5 juillet 1985 Introduction. Droit international et national : • En droit international, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Selon son article 9, les personnes lésées ont toujours le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Cette