Responsabilité Chose Gardien

SYNTHESE LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction aux lois pénales. Les sanctions consistent en une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

juridique est un fait volontaire ou non qui donne prise à des effets de droit (le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat). Celui qui est responsable est débiteur. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. La mission de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient

Chapitre 7 La notion de risque et l’évolution de la responsabilité Résumé La responsabilité civile consiste dans l’obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le risque lui-même a évolué dans la société, tout comme a évolué le fondement de la responsabilité qui le répare. Initialement, il était constitué par la faute de l’auteur du dommage. Aujourd’hui, c’est une approche des situations générant le risque qui permet de mettre en cause la personne

notion de risque et l'évolution de la responsabilité La notion de risque. L'évolution du risque dans la société Dans une société traditionnelle, de type essentiellement agricole, le risque n'est pas d'abord lié aux activités professionnelles: les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

II) Le fait de la chose inerte, instrument du dommage Traditionnellement, lorsqu’une personne subit un dommage du fait d’une chose inerte, il ne suffit pas à la victime de rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage. En effet, la jp exige en outre, pour que soit rapportée la preuve du rôle causal de la chose inerte que la victime établisse son rôle actif, c'est-à-dire son caractère dangereux ou sa position anormale. Autrement dit, pour

que trois siècles plus tard, le droit français ne retienne pas la conception de cet éminent professeur. La distinction en droit entre responsabilité subjective et responsabilité objective pose le problème de la faute comme élément moral. La responsabilité objective revient à une distribution arbitraire des risques par l’Etat qui désengage l’individu. La responsabilité objective prend au contraire la propriété comme point de départ : seule une atteinte à la propriété constitue une faute. Alors que ces

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur principal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les conséquences. La faute