Responsabilité Chose Gardien

08/02/2013 T.D N°1 Q.C.M Examen finale: fiche d'arrêt amélioré La responsabilité civile extracontractuelle Il y a une opposition une responsabilité civil contractuelle et responsabilité civil extracontractuelle Responsabilité Civil contractuelle Responsabilité Civil Extracontractuelle (Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses

Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions

---------------------------------- DROIT DES RESPONSABILITES La crainte est que l'hyperspécialisation du droit fasse que les spécialistes des différentes branches de ce dernier n’arrivent plus à communiquer. Introduction : Qu'est ce que le droit des obligations ? C'est la partie du droit qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend

juridiques => L'obligation doit présenter certains caractères pour que son régime puisse s'appliquer, de lors que l'un de ses caractères au moins fait défaut, l'obligation n'est pas juridique, elle n'est pas contraignante, on aura affaire à autre chose. A Obligations juridiques et obligations morales => Les obligations juridiques doivent être distinguées des obligations simplement morales. => Seules les obligations juridiques sont reconnues par le droit, elles seules sont sanctionnées par l'autorité

le dommage avait trouvé sa cause dans le mouvement inconsidéré de la victime. Comme la chose (la porte ici) n’avait pas de rôle actif et son mauvais état n’était pas allégué la position de la porte ne peut pas être considérée comme la position anormale. Sur ces fondements la Cour d’appel a débouté Mademoiselle X de sa demande. La question a été posée à la Cour de cassation pour savoir si l’anormalité de la chose inerte peut être considérée comme l’élément causal du dommage. La réponse de la Cour de

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

la cour de cassation de voir si on peut engager l responsabilité du gardien d’une chose inerte à l’origine du dommage ? L’argumentation du pourvoi ainsi fait amène la haute juridiction dans un arrêt du 24 Février 2005 rejette la décision de la cour d’appel considérant que l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses sous sa garde ne peut permettre de prendre en compte le comportement de l’individu dans le fait que la chose se soit brisée et ait provoqué un préjudice. Donc

introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait

garde malgré le vol et donc la responsabilité (Cas Civ. 3 mars 1936). La Cour adopte donc la thèse de la garde juridique de la chose « peu importe le pouvoir de fait exercé sur la chose, seul le pouvoir de droit compte. ». L’affaire est alors renvoyée devant les juges du fond de la Cour d’appel de Besançon qui le 25 février 1937 prennent le postulat de dire que la garde de la voiture a été transférée au voleur et que Monsieur Franck voit sa responsabilité dégagée. Ce sont les héri0ers