Responsabilité Chose Gardien

de pourvoi: 81-12850 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : « Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir retenu l’entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l’article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d’une part, que « le point de choc sur la chaussée n’a pu être déterminé ... » que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu’au niveau du

instance M. Y..., médecin, et son assureur, la société La Médicale de France (la société), ainsi que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 50, avenue de Saxe à Paris (le syndicat), pris en sa qualité d'employeur de la gardienne de l'immeuble, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont été appelées dans la cause ; Attendu que M. Y... et son assureur, d'une part, et le syndicat

Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait

sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé. Traditionnellement, on estimait que cette responsabilité était ajoutée à celle de l'auteur direct du dommage. Il y avait donc ici une addition de responsabilité et non substitution de responsabilité, ce qui signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant

La responsabilité du fait d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au

fonction de gardien du droit de propriété (C. cass. « les gardiens naturels de la propriété privée ») : voie de fait, emprise, soumission de la compétence administrative in fine. C Les extensions • Le droit contemporain est à l’origine de nouveaux développements du droit de propriété lié à l’activité économique et à l’essor de l’individualisme • Les propriétés incorporelles constituent cette nouvelle catégories de droit de propriété protégeant non pas une chose matérielle mais

objectif doit être distingué des droits subjectifs (se sont toutes les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif). Concrètement, ces prérogatives permettent à leurs titulaires de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose à autrui. Ex : le droit de propriété est un droit subjectif (on a des droits dessus). Ce droit est reconnu par le droit objectif avec la DDHC. Le droit à la vie privée est subjectif. Le texte est le code civil. 3- Les classifications du droit :

réparation de son dommage en assignant l’auteur du coup de feu, la jeune femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle

La responsabilité civile du dément. A/ Avant la loi du 3 janvier 1968 : réforme des incapables majeurs Avant cette loi le pcp était l’irresponsabilité civile du dément pour absence de faute car on définissait classiquement la faute comme un acte illicite imputable à son auteur c’est l’élément subjectif et moral d’imputabilité de reproche en rapport avec le libre arbitre de l’individu qui choisit le bien ou le mal. Mais ce pcp comportait des exceptions du à la volonté des tribunaux de ne pas abandonner

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique