Responsabilité Chose Gardien

valable, en particulier la rédaction d’un écrit n’est pas indispensable. L’échange des consentements suffit à former le contrat. - Lorsqu’un écrit est rédigé, il l’est alors iniquement à titre de preuve (le ticket de caisse prouve la nature de la chose achetée et son prix, mais il n’est pas une condition à la formation du contrat). Toutefois, ce principe connaît des exceptions, l’écrit peut ainsi être exigé comme condition de validité de certains contrats tels la vente immobilière ou la donation

réalisation d’une argumentation  structurée. * des concepts sur le thème de la responsabilité civile. Rénovation  STG – année 2006-2007  L’EXAMEN  EN ECONOMIE DROIT  Question  n°1 –Qualifiez juridiquement  les faits, les acteurs.  Compétences  méthodologiques attendues : Qualification  juridique : il s’agit ici pour l’élève  de traduire en termes juridiques une situation  sociale concrète afin de déterminer le  régime applicable. Concepts abordés : Responsabilité civile délictuelle et fonction indemnisatrice.  M. Sevestre 

SECTION 2 - LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT La Convention Internationale des Droits de l'Enfant ne se préoccupe pas de la responsabilité civile de l'enfant. Elle se préoccupe plus de la responsabilité pénale. Le droit français quant à lui pallie à cette lacune en prévoyant une certaine forme de responsabilité civile de l'enfant. § 1 - Les dommages causés par l'enfant Si la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ignore le dommage causé par l'enfant et sa responsabilité civile, le droit

l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

 ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.

Platon (427 – 346 av JC), c'est le disciple de Socrate. Il précède Aristote. Disciple d'une famille aristocratique, hostilité à l'égard du régime démocratique. Il sera pour cette raison isolé, on ne lui confiera pas de pouvoir politique ni de responsabilité dans la cité. C'est cet éloignement dans les affaires publiques qui l'ont incité à faire le choix ??? Constitue un tournant majeur dans la pensée antique → première tentative de réflexion sysmatique sur le pouvoir politique. Thème central qui

principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement

rare qu’un dommage ait qu’un seul effet. Ex on traverse la rue, et blessé par un cycliste. De même le trotoire est encombré par des travaux APPROCHE PRATIQUE. Difficulté. Atténuation. Pour engager la responsabilité d’une personne il faut un fait généarateur de responsabilité. Si tout a été respecté, le fait de faire les travaux n’est une faute que si on a pas respecté la réglementation b) solutions DOCTRINALES. Les juges n’ont pas le temps de réfléchir, ils recopient ce que disent

cour d’appel de Limoge, rend un arrêt confirmatif le 23 mars 1989 et les consorts forment un pourvoi en Cassation. Le 29 mars 1991 , la cour de Cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi. Le défendeur argue qu’il n’y aurait pas de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas prévus par la loi sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et que la cour d’appel n’aurait pas constaté à quel titre l’association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées