Responsabilité Civile Contractuelle Au Maroc

capital social exige du CAC la mise en œuvre d’une méthodologie de travail adaptée, des diligences appropriées et la justification des travaux et des résultats obtenus. Actuellement notre profession dispose d’un manuel des normes d’audit légal et contractuel qui définit le cadre général de contrôle de ces opérations. Toutefois, la profession n’a pas encore développé une démarche et des outils pratiques de contrôle de ces opérations. • La volonté du législateur d’attribuer à ces opérations un cadre

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels.  Il  rassemble  l’ensemble  des  dispositions  spécifiques  qui  protègent les premiers face aux pratiques des seconds.  Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi.  Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au  dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.  Il 

La gestion déléguée du service public au Maroc Mohammed Amine BENABDALLAH (♦) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Avec la fonction de police administrative, la fonction de service public se situe au cœur de toute activité administrative. De cette lapalissade, dont on excusera la naïveté de la formulation, découlent des réalités d’autant moins controversées qu’il peut paraître fortement déplacé de les reprendre ou les rediscuter. Mais si, dans la plupart des sociétés, le service public

innovations contre le fléau de la contrefaçon. Le Maroc n’est pas à l’abri de la contrefaçon. Par conséquent, un dispositif juridique contraignant et un cadre institutionnel ont été mis en place pour une meilleure lutte contre ce phénomène d’ampleur mondiale. Le Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon (CONPIAC), créé dans ce contexte, représente le cadre institutionnel approprié pour lutter contre la contrefaçon au Maroc. Il s’agit d’un partenariat publicprivé institué

Le métier de l'avocat au Maroc Par M. Khalid Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre

CHAPITRE PREMIER : OBJET – DEFINITION Article 1er à 2 CHAPITRE II : TITRES DE TRANSPORT SECTION I : Billet de passage Article 3 SECTION II : Bulletin de bagages Article 4 SECTION III : Lettre de transport aérien Article 5 à 16 CHAPITRE III : RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR Article 17 à 30 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINES Article 31 CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 32 à 39 PROTOCOLE ADDITIONNEL Article 40 à 41 - CHAMP D’APPLICATION DE

de l’évaluation des performances Et des résultats 14) L’absence d’une vision globale en matière d’amélioration des Rapports de l’administration avec ses usagers II- LA Problématique de la Réforme Administrative La Réforme Administrative au Maroc constitue, eu égard à l’évolution actuelle de notre pays et aux grandes mutations s’y rattachant, l’un des défis majeurs à relever. Elle s’impose, par ailleurs, en tant que choix stratégique en face des impératifs socio-économiques, et ce, afin de

présentation de l’agence CASA C et de ses produits. SOMMAIRE : Introduction 3 Partie I : L’assurance I. Historique de l’assurance 6 II. Définition 7 III. L’organisation de l’assurance au Maroc 8 1-La direction des assurances et de la prévoyance sociale 8 2-Principales compagnies d’assurances 9 3-Les métiers spécifiques à l’assurance 9 4-Formes du contrat d’assurance 10 Partie II :

d’un service public, voire la simple construction d’immeubles (affaire Gabon c/ Serete SA ou encore Philippe Grustin c/ Malaisie). Dans une affaire récente (Salini Costrutorry SpA et Ital-strade SpA c/ Royaume du Maroc du 23 juillet 2001), les juges ont retenu qu’un contrat de génie civil peut revêtir la qualification d’investissement. Le CIRDI est dédié aux litiges entre États et investisseurs étrangers [pic]L’accès d’un État au CIRDI est subordonné à sa qualité de partie à la Convention de Washington