Responsabilité Civile Contractuelle

La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le

doctrine allemande distingue quatre causes de dépendance : la dépendance pour cause d'assortiment mettant en jeu la notoriété du fournisseur indispensable au distributeur ; la dépendance pour cause de relations d'affaires où la rupture d'une relation contractuelle forte aurait de lourdes conséquences sur la situation du contrat ; la dépendance pour cause de pénurie dans laquelle les demandeurs de matières premières sont en situation de dépendance envers les fournisseurs et enfin la dépendance pour cause

La responsabilité du producteur I / La notion de responsabilité Les principes de liberté et de responsabilité sont indissociables. L'homme qui vit en société doit répondre de ses actes : s'il cause un dommage à autri, il doit le réparer. La responsabilité est l'obligation de répondre d'un comportement causant un dommage et d'en assumer les conséquences envers la victime et/ou envers la société. II / La responsabilité civile et responsabilité pénale a) La responsabilité civile La responsabilité

Commentaire de texte Cass. Ch. Mixte 6 septembre 2002 Le fondement de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est une question épineuse qui a suscité un débat complexe dans les diverses chambres de la cour de cassation depuis la fin du 20ème siècle. Cette question a été posée le 6 septembre 2002 aux juges de la Cour de cassation composée en une chambre mixte. En l’espèce, un individu avait reçu de la part d’une société de vente par correspondance deux documents le désignant nominativement

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

La responsabilité contractuelle est, en même temps avec la responsabilité délictuelle, l'une des deux entités de la responsabilité civile. En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat elle sera prise en compte. Elle consiste en dommage qui est qualifié aussi de en tant que synonyme, du lien de causalité et du fait générateur. L’interprétation et l'application juridique des articles 1382 et suivants corrélatifs ont une grande importance concernant

Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

formation du contrat. En ce sens l´article 1101 du Code Civil établi qu´un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s´obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention résulte d´un accord de volontés et pour qu´il y ait contrat, il faut qu´il y ait accord ; c´est à dire, qu´il y ait une rencontre entre l´offre et l´acceptation. La liberté contractuelle implique évidemment celle de ne pas contracter, mais si

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: