Responsabilité Civile De L Expert Comptable

Société anonyme d’expertise comptable à directoire et à conseil de surveillance Exemple de statuts Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant intervenant à l’acte, régime matrimonial, domicile ou siège social, nationalité, inscription à l’Ordre) - - ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent

sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. 2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :  L’exercice d’une

Peugeot. Peugeot refuse de payer le montant dû, avançant divers arguments. Il convient alors d’étudier les arguments de l’entreprise Peugeot et de savoir si oui ou non celle-ci est tenue de payer la dette de la société PCP. L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter…

CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT, Expert-Comptable DPLE REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux

rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier et comptable, puis par extension, dans les autres fonctions de l’entreprise (audit opérationnel), a connu ces dernières années un développement considérable. Il s’est construit donc autour de l’audit une image de modernité et d’efficacité qui provient de trois

libération des apports en nature : ce type d’apport doit être intégralement libéré lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. Pr les SA, les fondateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes qui établissent sous leur responsabilité un rapport qui est déposé au greffe du tribunal et chez les actionnaires. Pr le cas de la SARL, les commissaires aux comptes ne sont désignés que quand la valeur d’un des apports dépasse 100000dh. Le dépôt des fonds en banque : cette formalité

du à un praticien (avocat, notaire, expertcomptable). Les principaux textes de référence sont : Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n° 67-236 du 23 mars 1967) articles 1844-7 à 1844-9 du Code Civil © CCI de Meurthe-et-Moselle – Service Juridique IK / CT 1ère édition : août 1996 - dernière mise à jour : février 2006 Reproduction interdite ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------©

vérification des comptes d’une entreprise. C’est l’examen des états financiers de l’entreprise visant à vérifier leur sincérité, leur exactitude, leur pertinence. II. Type de mission d’audit. Toute les entreprises sont tenues de communiquer une information comptable et financière conforme au besoin des utilisateurs, l’information pour les dirigeants, pour les administrations fiscales, les associés, le comité d’entreprise, etc. 1. Mission d’audit légal Il intervient dans le cadre du contrôle externe. Il se fait

Espace Bollée Monthéard 160 avenue Bollée 72016 Le Mans Cedex 2 Juin 2004 Gestion des Entreprises et des Administrations Option PMO Remerciements Je tiens à exprimer ma reconnaissance à Monsieur Joseph Garnier, Expert comptable, Commissaire aux comptes et Directeur du bureau du Mans, qui m'a cordialement accueilli pour effectuer mon stage de fin d'année. J'adresse mes remerciements à l'équipe spécialisée dans les PME et les créateurs d'entreprises, et plus

COMPTES ET D’EXPERTISE 7 CHAPITRE 1, DEPUIS 1978, XXXXX UN CABINET SPECIALISE DANS LES MISSIONS FINANCIERE LEGALES 8 Historique 8 L’expertise judiciaire et amiable 9 Les démarches à suivre pour obtenir le titre d’expert judiciaire 9 La saisie d’un expert judiciaire 9 La rémunération 10 La mission d’expert judiciaire 10 La finalité : La note de synthèse 10 Le commissariat aux comptes 11 Les études 11 Une mission obligatoire 11 La rémunération 12 Les missions 12 La finalité : les rapports 13